COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [O] [Q], veuve [E], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 3

Y... épouse O... – AVTB ; qu'enfin s'agissant de la disproportion, il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier

Le formalisme de l'article L341-2 (L331-1) du code de la consommation étant respecté la demande de nullité ne saurait prospérer -elle l'aurait été si la mention avait, au mépris des dispositions légales

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;

/ qu'en vertu des dispositions spéciales issues de l'article L. 332-5 du code de la consommation, les créanciers qui n'ont pas été avisés de la recommandation de la Commission d'ouvrir une procédure de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu qu'est nul l'engagement

et donc l'existence d'un simple accord de principe et non une offre ferme et définitive de prêt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

M..., Q... et T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ; Dit que

1154 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE 1 - sur l'application de l'article L341-1 du code de la consommation Attendu que pour apprécier la solvabilité de M.

et de l'article 2 du décret du 29 mars 1999 relatif à l'allocation prévue à l'article 41 de la loi de financement sus-évoquée dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaissant ce faisant les exigences

et de l'article 2 du décret du 29 mars 1999 relatif à l'allocation prévue à l'article 41 de la loi de financement sus-évoquée dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaissant ce faisant les exigences

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme J... la somme globale de 3 000 euros et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

à l'embauche ; - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3242, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un

L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation, modifié par ordonnance du 23 mars 2006, l'acceptation de l'offre du prêt immobilier étant en date du 6 octobre

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article

K... sollicitent que la majoration des intérêts conventionnels au taux de 7,50 % de 3 points soit considérée comme constituant une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1152 du Code Civil