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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01609
29 septembre 2014
subordonnée de l'employeur et n'avait pas l'objectivité que requiert la loi et ne pouvait être retenue comme établissant, à elle seule, la réalité d'une remise en main propre, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10925
25 septembre 2019
Y... de ses demandes de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de précarité et de dommages et intérêts au titre du licenciement ; aux motifs que « en vertu de l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01027
3 mai 2011
1134 du code civil de même que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause est justifié le licenciement d'un salarié dont le permis de conduire, nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00162
20 janvier 2010
les articles L. 1232-1 (anc.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01201
11 septembre 2019
Ce ou ces faits doivent être directement imputables au salarié ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail dispose en alinéa 2 concernant le licenciement qu'« il est justifié par une cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00047
20 janvier 2015
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00523
2 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00409
18 février 2014
anonymes, insusceptibles d'être vérifiés et contestés par le salarié ; qu'en infirmant l'inverse, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1332-3 et L
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11254
30 novembre 2017
L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11324
21 décembre 2017
Y... aurait été démuni de toutes photographies, sans même rechercher si cette exigence avait bien été formulée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02039
19 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02625
13 décembre 2011
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'à supposer qu'elle ait retenu, en s'appuyant sur le témoignage de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01385
30 juin 2010
Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que, et à titre subsidiaire
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00470
au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail (anciennement L. 122-14-3) ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement faisait état du danger représenté par l'auxiliaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00703
16 septembre 2020
susvisés, outre l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 6.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10941
12 juillet 2018
d'information de la direction générale de la présence des gens du voyage établissait l'existence d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01048
21 mai 2014
du salarié, qui tentait en vain de mettre fin à l'altercation en quittant la pièce, n'était pas dépourvue de tout caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10592
29 mai 2019
que l'employeur n'a jamais justifié d'un procès-verbal d'élection ou de carence ; que la SARL CARREFOUR EUROPEEN AUTOMOBILES rappelle que les inobservations du délai de réflexion de deux jours de l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11040
30 novembre 2022
L. 1232-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du même code en leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00681
L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail : 4.S'agissant d'un licenciement
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