de l'assistance d'une tierce personne n'est due à une victime dont l'incapacité permanente est totale que si elle ne peut plus effectuer seule l'ensemble des actes de la vie courante ; qu'au cas présent

adultes en difficulté une somme de 160 000 euros pour l'assistance d'une tierce personne qui n'était pas sollicitée, la cour d'appel a méconnu le principe ci- dessus rappelé ; "3/ alors que le préjudice

; que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; qu'en jugeant, pour écarter toute indemnisation du besoin

d'une tierce personne sur la base du "coût horaire net" d'une assistante à domicile sans prendre en compte les cotisations sociales et les charges patronales afférente à l'emploi de cette personne, la

A... en remboursement des indemnités relatives à l'incapacité permanente partielle et à l'assistance d'une tierce personne; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors

à temps complet d'une tierce personne non spécialisée, déclaré satisfactoire l'offre de la compagnie de régler une certaine somme annuelle, au motif qu'elle correspond au salaire à temps complet d'une

Le FIVA leur a présenté le 16 février 2009 une offre en indemnisation du préjudice esthétique de la victime, et le 23 juin 2009 une offre au titre du préjudice de la victime lié à l'assistance par une

Jia Quiang X..., devenu majeur, diverses indemnités au titre de l'assistance d'une tierce personne à temps complet et de l'aide pédagogique pour la période de juillet 1995 à juillet 1997 ; qu'au résultat

[T] et Mmes [E] et [L] comme assistants parlementaires. 2.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne et d'avoir jugé qu'elle était soumise au recours de la Caisse générale de Sécurité

La SMA fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'une convention d'assistance bénévole naît de l'aide qu'une personne, l'assistant, apporte gratuitement à une autre, l'assisté, dans l'intérêt exclusif

progressive de l'écriture sous l'effet de l'âge et de la maladie tout en laissant à peu près intacts les acquis de l'écriture, dus au niveau socioculturel et à la personnalité » ; que considérant que l'assistance

; que par lettre du 5 janvier 2016, le FIVA leur a notifié son refus d'accueillir la demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne au motif que cette demande serait prescrite

d'une tierce personne dont l'avait saisie Mme X... ; que la Cour nationale, saisie par le président du Conseil général, a rejeté cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale

de l'assistance par une tierce personne de L...

principal et l'appel-réformation formé à titre subsidiaire par la société Pompes funèbres assistance conseil funéraire (la société) à l'encontre du jugement d'un conseil de prud'hommes.

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite

[F], médecin assistant de Mme [K], retenait l'existence d'un besoin d'assistance par une tierce personne jusqu'au 30 novembre 2012 et n'indiquait nullement qu'une aide humaine était nécessaire après cette

société NEA, avec laquelle elle se prétendait liée par un "contrat d'assistance" ; qu'elle a, à titre subsidiaire, demandé l'annulation de l'acte du 23 février 1989, au motif que la prétendue cession

X... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et de contrôle ; qu'ultérieurement, M. Y... a été nommé en remplacement de M.