MPC et Mme Y... en paiement de dividendes ; que modifiant ensuite ses prétentions, elle a demandé le remboursement de son compte courant d'associé, et à titre additionnel, a présenté, au nom de la société

Par jugement du 15 décembre 2020, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société Koch et associés a été désignée en qualité de liquidatrice.

que le 2 juillet suivant, la REFINED SUGAR ASSOCIATION a été informée de la nomination de Maître Z... en qualité cette fois de liquidateur de la société JEAN X... ; que Maître Z..., en tant qu'associée

Le 15 janvier 2019, le plan de sauvegarde de la société Ativ', adopté le 19 juin 2018, a été résolu et cette société a été mise en liquidation judiciaire.

Les 5 avril et 5 juillet 2016, la société A3X a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société [T] et associés étant désignée liquidateur.

E..., domicilié [...] , 2°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de M. H... E..., 3°/ à M. Q...

(la société LTDC) a été mise en liquidation judiciaire et la société [...] désignée en qualité de liquidateur. 2.

La société [...] et associés mandataires judiciaires (la société [...]) a été désignée en qualité de liquidateur. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 novembre 2006), que la société en nom collectif Phytoform (la société),

Par jugement du 10 mai 2021, la société As Pro Bat [N] a été mise en liquidation judiciaire. Les grues à tour ont été cédées à la société Hexagone avec effet au 1er septembre 2021. 3.

; qu'il s'ensuit qu'en cas de mise en liquidation judiciaire de l'associé d'une société civile, le liquidateur de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d'associé ou

de la société en nom collectif qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et auxquels il a fait délivrer commandement de payer en juillet 2004 ; que le recours contre les associés

ouverte à l'encontre de l'associé unique de la société venderesse du bien dont il instrumentait la cession, quand même en cas d'extension future à la société, cette procédure ne devait pas, selon les

Yves X..., était associé ; que courant 1995, la SCI l'Orient, MM. Jean-François et Yves X... ont successivement été mis en liquidation judiciaire, M.

fixée à cinq années ; que la société avait réalisé son objet social (construction d'un petit immeuble collectif) et étant arrivée à son terme statutaire, ses associées les sociétés Henri Y... et Cogeco

A... au nom de la SCI LE GRIFFON (RC 1026 C) alors qu'il n'en était ni le gérant ni l'associé, et alors que la promesse de cession du terrain entre les deux sociétés (16 octobre 2007) n'avait jamais été

Basse-Huillle Eraud, société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de Mme [F] [E], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société GC'Invest, 2°/ à la société A &

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise X...

[Z] [Y], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 3°/ à la société BL & Associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [

en cause et des engagements qui en découlaient pour leur associés, alors même qu'il était constant que certaines de ces sociétés étaient des sociétés anonymes, d'autres des sociétés en nom collectif et