; que les parties sont mariées sous le régime légal ; qu'il sera tout d'abord rappelé que la prestation compensatoire n'a pas pour objet d'égaliser le patrimoine des parties, ni de compenser les effets

être ainsi déterminées, ainsi que le sollicite la Société Total, le montant des rémunérations perçues par les époux X... pendant cette période à titre de rémunération, ces derniers ne pouvant pas au titre

A... la somme en capital de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire, AUX MOTIFS PROPRES QU' Sur la prestation compensatoire sollicitée par Mme A...

L... à verser à Mme O... un capital de 40.000 euros à titre de prestation compensatoire ; d'avoir fixé en alternance la résidence des deux enfants au domicile de chacun des parents ; d'avoir jugé que,

Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales a révélé la fragilité du mécanisme qui s'est fortement développé depuis la "loi Fillon" de

, 664,99 ¿ à titre de remboursement de frais, 3.094 ¿ au titre de la prime conventionnelle de matériel, 115.360,44 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 17.747,75 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de

3], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mars 2015) que M.

N... n'était pas assuré et que F...

Il est constant que David X... a perçu de ce chef : - au titre de l'année 2005 : 8.200,00 € - au titre de l'année 2006 : 8.300 € - au titre de l'année 2007 : 7.700,00 € Aucune somme n'a été versée à

Patrick, Jean-Jacques, Reynald et Armel A..., soit divisément pour chacun de ces derniers 12,50 % » ; que le notaire a été chargé d'intervenir auprès des compagnies d'assurance afin d'encaisser les prestations

de nature indemnitaire et doivent donc venir en déduction des sommes allouées par l'ONIAM au titre de la perte de gains professionnels ; qu'en retenant que les prestations servies par la CAPIMMEC et l'IREC

Y... de sa demande de récompense au titre des échéances des prêts souscrits pour la construction du domicile conjugal, prises en charge par la CNP et la compagnie Generali au titre de son invalidité avant

Innocent et d'avoir jugé que Monsieur Claude X... était redevable envers Madame Odile Y... de la somme de 2 855,65 € au titre des loyers perçus à Aix-les-Bains, et de la somme de 61 954,34 € au titre

Pour les besoins de ces prestations, les consultants se déplacent et travaillent directement auprès des clients.

ces charges afférentes aux biens communs qu'à titre provisoire ; que les comptes seront à faire entre les parties dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ; qu'il n'y a pas lieu dès lors

du mari et a condamné ce dernier à payer à Mme X... la somme de 470 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et septième branches

La question de la prestation compensatoire sollicitée par Mme [O] a été réservée et le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

A... était présent aux réunions de famille et était perçu par les tiers comme le nouveau compagnon de Mme N... et le « beau-père » de ses enfants, ne révélaient pas l'existence de sentiments mutuels profonds

, entre le 11 février et le 2 mai 1997, Léone Y... s'est constitué un portefeuille de titres à la Société Générale en transférant des titres d'une valeur totale de 189. 279 €, des comptes titres ouverts