; 2 / qu'en toute hypothèse, le vendeur d'immeubles à construire qui conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à la réception de travaux a seul qualité pour prononcer cette réception qui est

de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la compagnie Assurances groupe de Paris (AGP) ; que, le maître de l'ouvrage ayant refusé les travaux, la cour d'appel d'Amiens a, par arrêt du 11 juillet

; que par courrier du 23 janvier 1998, la banque a subordonné le déblocage des fonds à la remise de l'original de l'attestation d'assurance dommages-ouvrage ; que le 5 mars 1998, un "marché de travaux

de l'ouvrage) et notamment en cas de : - retard de paiement par le maître d'ouvrage des appels de fonds justifiés du constructeur, - permis modificatif, arrêté interruptif de chantier non imputables au

d'assurance dommages-ouvrage portant sur la construction d'une maison individuelle. 2.

X..., maître de l'ouvrage, a conclu avec la société Rovaldieri et Cavicchi un contrat de construction de maison individuelle, avec garantie de livraison à prix et délais convenus souscrite auprès de la

clause d'exclusion formelle et limitée, de garantir l'entrepreneur pour toutes les conséquences matérielles subies par le maître de l'ouvrage qui sont engendrées directement par le vice de construction

contre les dommages survenus aux travaux avant réception ne peut être condamnée à réparer le préjudice subi par le maître d'ouvrage avant cette réception ; qu'en constatant que M.

et de l'indemnisation des préjudices, alors, selon le moyen, "d'une part, que la faute commise par l'architecte constructeur dans la réalisation de la mission de maître d'oeuvre qui lui a été confiée

pouvait être tenu responsable « des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage ou des autres intervenants dans l'opération faisant l'objet du présent contrat » sans viser la condamnation

du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action directe de la victime, tel qu'un constructeur poursuivi par le maître d'ouvrage, contre l'assureur

Par leur deuxième moyen, les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de l'architecte, alors « qu'ouvre droit à réparation le dommage

, assurée en police "dommages-ouvrage" par la compagnie Assurances générales de France IART (compagnie AGF), a fait édifier des bâtiments par divers constructeurs ; que des désordres étant apparus après

non livrés, alors, selon le moyen : 1 ) que la réception tacite des travaux s'induit de comportements du maître de l'ouvrage permettant de présumer sa volonté d'accepter celui-ci ; qu'en retenant que

d'entreprise couvert par le contrat d'assurance décennale, la société Kookoo ayant, en payant l'entreprise Moisset et en prenant livraison de l'ouvrage, tacitement reçu celui-ci; que la cour d'appel,

La cour d'appel, qui a relevé qu'aux termes du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, la société Groupe Sobefi avait l'obligation de contracter toutes assurances auprès de tous organismes et que celle-ci

), réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1998), que la société SOREMA, assurée en police maître d'ouvrage, par le GAN, a fait procéder, en 1978, à la rénovation d'un immeuble sous

de l'ouvrage, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur

de leur appel en garantie contre l'assureur domrnages-ouvrage, la société Sprinks, alors, selon le moyen, que la Socotec faisait valoir (conclusions p. 4 et 5) que le maître de l'ouvrage avait commis