les rémunérations susceptibles d'être allouées aux syndics, sont effectivement susceptibles d'avoir causé un préjudice direct et personnel aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en

les rémunérations susceptibles d'être allouées aux syndics, sont effectivement susceptibles d'avoir causé un préjudice direct et personnel aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en

7 que ce droit s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

établie, ait été exercée à raison de l'activité syndicale de M.

au mouvement de grève susmentionné soutenu par le syndicat CGT-HPE et le syndicat Union syndicale CGT du Commerce, des services et de la distribution de Paris (US-CGT du Commerce) l'interdiction de faire

Le salarié exerce depuis plusieurs années divers mandats, notamment depuis le 17 novembre 2017 les mandats de représentant syndical au comité central d'entreprise puis, à compter du 5 décembre 2019, date

de réserver les droits de M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but

Z... font grief à l'arrêt de dire que l'action en diffamation du syndicat est irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer

à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée dès lors que cette production est nécessaire à l'exercice de ce droit ; que la nécessité pour un plaideur de produire

et entraves à l'exercice du droit syndical, l'a débouté de ses prétentions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-20 et L. 481-2 du

prud'homme ; "aux motifs que le syndicat n'a pas démontré avoir subi un préjudice découlant directement des faits litigieux ; "alors que les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer

à sa liberté d'action dans l'exercice de son mandat, M.

en question, ne revient nullement de la part du syndicat à exercer l'action individuelle à la disposition des salariés en lieu et place des salariés pour défendre leurs droits et ne saurait donc affecter

Il en résulte qu'un syndicat n'est pas recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession lorsqu'un seul salarié, qui n'exerce aucune fonction syndicale ou représentative

syndical du salarié, ni de caractériser l'intention par l'employeur de porter atteinte aux prérogatives du salarié protégé et ce, quelle que soit l'issue du recours porté devant le tribunal administratif

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, les a condamnés

professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession

atteint individuellement des personnes déterminées et qui, dès lors, n'apparaissent pas comme ayant pu causer à l'intérêt collectif de la profession un préjudice de nature à autoriser au profit du syndicat