Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... a été employée par la société Pro contact dans le cadre d'un contrat

à chacune de ses collègues de travail en employant un vocabulaire et des gestes relevant de l'intimité, en ignorant leurs demandes pour qu'il change de comportement ; qu'à l'égard de Mme J..., il a employé

Y... avait volontairement omis de déclarer à son employeur la vente clandestine de diamants à M.

d'une prestation compensatoire, la cour d'appel, tout en constatant la réalité de la disparité économique entre les époux, s'est fondée sur des éléments extérieurs à la rupture du mariage tels que l'attitude

Z... à l'égard de Mme Y..., mais dans une attitude constante et délibérée de Mme Y..., qui refusait la discipline édictée par l'employeur, et dans l'habitude des employés, et particulièrement de Mme Y.

déversement de faux sang sur la même façade ; que l'appelante fait valoir que l'action d'Act-up- Paris a pour seul lien avec La manif pour tous, le fait que sa présidente Mme Ludivine B... , soit employée

d'un salarié, même si ce dernier accomplit son travail au sein d'une de ses filiales ; qu' en se bornant, pour dire que l'employeur de Mme X... était la société Dentelle Sophie Hallette, filiale de la

progresser dans cette voie ; que le licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi

au détriment d'un autre ou satisfaire son intérêt personnel constitue une attitude déloyale et une cause légitime de licenciement, peu important que cette faute ne soit pas préjudiciable à l'employeur

de ne pas réintégrer le salarié dans des fonctions équivalentes à celles qu'il occupait et, d'autre part, de procéder à une discrimination à son égard, en le maintenant sans emploi à son domicile, ce

[T] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi direction régionale Normandie, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

X... à payer une prestation compensatoire à Mme Y..., alors que celle-ci bénéficiait d'un emploi rémunéré et d'un état de concubine lui assurant des ressources, la cour d'appel a privé son arrêt de base

X..., qui a été engagé le 28 octobre 1969 en qualité d'employé par la Banque populaire de l'Ouest et qui occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'agence de Saint-Quay-Portrieux, a été

W... était l'employeur des travailleurs concernés, elle ne pouvait le déclarer coupable du chef d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme. 6.

qu'il occupait précédemment, que si l'employeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de procéder au reclassement ou du refus du salarié de l'emploi proposé; que dès lors, en s'abstenant de rechercher

négative, lors d'un déjeuner, à l'égard d'un subordonné et le dénigrement de son employeur, sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus dans

mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 500 euros, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs adoptés que Solenne Y..., recrutée par la société Eurodisney dans le cadre d'un emploi

X..., notamment d'avoir eu une attitude menaçante et un comportement outrageant visant le départ de membres du personnel, cadres de la société, faits là encore déclarés établis par la cour d'appel qui

dire que l'employeur avait procédé au reclassement de M.

. ; "aux motifs que, sur la peine, le prévenu est âgé de 50 ans ; qu'il est de nationalité française, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ; qu'il se dit à la recherche d'un emploi et