.312-38 du code de l'organisation judiciaire énoncent qu'à la cour d'appel, le directeur de greffe assiste aux assemblées générales, l'article R.123-7 du même code dispose que, pour l'exercice des attributions

Ancel (voix consultative), Bedouet, Calloch, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M.

P... le 7 avril 2004, conformément au décret attributif en vigueur, était périmée dès lors que la délégation n'était pas limitée dans le temps et n'avait pas été abrogée ; qu'en l'état de la délégation

[B] justifiaient à l'égard de la société SMPE l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 45 % à la date de consolidation du 12 octobre 2007 ; AUX MOTIFS QU'il convient

salariés d'Alcatel devaient remplir deux conditions cumulatives, avoir vingt-cinq ou trente-huit ans de service ininterrompu dans le groupe et être présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année d'attribution

A défaut, cela reviendrait à admettre que tout délégataire du chef d'entreprise dans une instance représentative du personnel, quelle que soit l'ampleur de ses attributions, pourrait se porter candidat

des parcelles, la SAFER a ainsi motivé l'attribution aux consorts [B][U] : "Installation d'une jeune agricultrice qualifiée au sein d'un GAEC familial qui comptera 3 associés.

Conformément aux dispositions de la convention commune, nous avons recueilli l'avis de la commission consultative paritaire le 1er septembre 2015.

précisent que la chambre d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui y sont rattachés, l'organe consultatif

La moyenne d'attribution des repos périodiques doubles mesurée sur l'ensemble des régions pour cette population est de 51, 1 repos périodiques doubles pris ou déduits » ; que seul un décret ministériel

Ponsot, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Dard (conseillère de la 1re chambre civile ayant voix consultative), Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, MM.

du personnel ; - que des réponses ont également été apportées par l'ADSPJ en février et mars 2015 aux demandes concernant les réunions institutionnelles, les réunions de service et les réunions d'attribution

d'interprétation stricte de la loi pénale, que des juridictions du fond avaient statué en sens contraire par des décisions non censurées, que le Conseil d'État, dans l'exercice de ses fonctions consultatives

INFORMATION, QU'IL SUFFISAIT A L'ADMINISTRATION DE S'ADRESSER, COMME ELLE L'A FAIT PAR LA SUITE, AU SERVICE D'INTERPRETATION PHOTOGRAPHIQUE DE L'ARMEE ET DE SOLLICITER L'AVIS DE LA COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE

d'établissement remplaçant du 21 janvier 2010 au 3 décembre suivant, après avoir été mise à pied conservatoirement le 27 septembre 2010 avec maintien du salaire et après l'avis de la commission consultative

courant à compter du 1er octobre 1955, devait être prise en compte dans le calcul de ses droits à la retraite ; AUX MOTIFS QUE le 1er février 2003, la CAVIMAC a notifié à Monsieur X... sa décision d'attribution

X... auquel il ne peut être fait aucun reproche à ce titre, dès lors qu'il ne lui revenait que de donner un avis, au surplus consultatif, - que M.

par l'administration de son droit de communication, qui semble en avoir usé de manière régulière, mais également de l'exercice par la DGCCRF de son droit de siéger en CAO en tant que membre à voix consultative