cours ; qu'en considérant pourtant, pour rejeter la prestation compensatoire que le studio est un bien propre de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M.

législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire qu'en matière de saisie-vente ; qu'en étendant ce droit à la saisie-attribution

personnelle de commettre des atteintes sexuelles sur mineurs sans rapport avec sa mission éducative, agit en dehors de ses fonctions d'enseignant, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions

législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire qu'en matière de saisie-vente ; qu'en étendant ce droit à la saisie-attribution

, statuant comme juge de l'exécution, a annulé, par arrêt du 21 janvier 1999, la saisie-attribution pratiquée en exécution de l'arrêt cassé ; que, par arrêt du 29 mars 2000, la cour d'appel, statuant comme

Il en résulte que la saisie-attribution perd son effet attributif dès la notification d'une décision de mainlevée de celle-ci au créancier. 12.

débiteur dans les livres du crédit agricole, avait été saisie, et que ce dernier ne rapportait pas la preuve dès lors d'un préjudice en relation avec le montant sur lequel a été diligenté la saisie-attribution

X... relatives à la saisissabilité des biens objets de la saisie-attribution, l'arrêt rendu le 8 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la

vérifier ni justifier de ce que la demande de mesure d'instruction in futurum avait pour finalité de fonder une contestation dont aurait eu à connaître le juge de l'exécution au regard de sa compétence d'attribution

Y... de ne pas produire une convention d'attribution, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article susvisé ; 3°/ que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit

était déjà installé sur une exploitation de 73 hectares, alors que seuls les jeunes agriculteurs de 21 ans à 35 ans non encore installés en qualité d'agriculteur peuvent se prévaloir d'une priorité d'attribution

Y... a appelé en garantie M. X..., également assuré par la Sambo ; Attendu que la Sambo fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.

reconnu avoir été convoqués à l'assemblée générale dont ils demandent l'annulation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 ne concerne que les sociétés civiles d'attribution

tendant à faire déclarer irrecevable la déclaration de créance de l'URSSAF dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière n'avait pas le même objet que la demande en annulation d'une saisie-attribution

que la loi lui confère ; que le médecin qui prescrit des doses de stupéfiants excédant considérablement les doses maximales admises en thérapie sort de ses attributions légales ; qu'en décidant que

André X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2004) d'avoir dit n'y avoir lieu à attribution préférentielle à son profit du lot n° 1 ; Attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée

responsable des délits perpétrés par son préposé X..., que celui-ci avait agi à l'occasion de ses fonctions, sans justifier qu'il n'avait pas agi, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., épouse Y..., demeurant lotissement Lapparan, 30760, Saint-Julien de Peyrolas, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel

A RELEVE APPEL, LE TRIBUNAL A DECLARE SON OPPOSITION NON FONDEE ; ATTENDU QUE M. X...

jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 8 novembre 1995) que par un arrêt du 16 septembre 1994 rendu sur une tierce opposition à un arrêt du 26 mai 1989, la cour d'appel