[A], contestant l'authenticité de sa signature sur cet acte, a, le 26 décembre 2014, assigné MM.

des mesures de géolocalisation des véhicules Citroën Berlingo WW948EG, Seat Ibiza FW703SY et Audi A5 CT773MB, alors : « 1°/ que toute partie à la procédure a qualité pour demander la nullité d'un acte

de procédure pénale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le greffier n'était pas présent lors de la lecture de l'arrêt; "alors que la présence du greffier, nécessaire pour authentifier

X..., qui s'était abstenu d'authentifier l'acte et de le faire enregistrer et publier, expliqua à Mme Y... par lettre du 22 septembre 1977, que les droits de M.

Bernard Gros, greffier en chef, et signé par le président et le greffier en chef "; "alors que si les greffiers peuvent se remplacer, et ont l'obligation d'authentifier chacun par leur signature la

L'acte de cession a prévu que M. [I] ne devait demeurer dans les lieux que pour une durée d'une année renouvelable pour un délai de six mois. 3. M.

Attendu que la banque BNP Paribas (la banque) a financé par un prêt l'acquisition le 21 juin 1973 par Mme X... d'un certain nombre d'actions de la société Port Cypriano ; que ce prêt, constaté par acte

ou en fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-6 , 1744-7 du code civil ; 5°/ que les actes

et qu'Anne-Marie X... soit l'auteur des visas ; que, par contre, la signature d'Anne-Marie X... est un acte artefact qu'il est impossible d'attribuer à Anne-Marie X... ; "que, sur le document intitulé

favorable aux poursuites, pour l'inviter à fournir les informations nécessaires; "au motifs qu'il ressort de l'avis de la commission des infractions fiscales du 3 mars 1990 dont le contenu est authentifié

I... » ; que, de même, la qualité du signataire de l'acte public n'était pas précisée ; que, dès lors, l'acte de naissance produit par M. L...

Par requête déposée le 31 mars 2022 devant la chambre de l'instruction, il a demandé l'annulation de plusieurs actes de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Abderhmann, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 24 mai 2002, qui, pour viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie et meurtre en concomitance, l'a condamné à trente ans de

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes en nullité présentées par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes ou pièces de la procédure, alors « que

dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, n'a que partiellement fait droit à sa requête en annulation d'actes

Giulio E... expliquait sa venue au musée pour authentifier les peintures dans la perspective de leur vente prochaine ; que mis en examen et également poursuivi pour recel de vol, M.

laquelle, contrairement à ce qui est ici inexactement soutenu, a été produite en copie aux débats d'appel par le Ministère Public, n'en a pas plus avant, sur cette production, remis en question l'authenticité

Z..., que celui-ci a sollicité auprès de Mme A..., titulaire du droit moral, la délivrance d'un certificat d'authenticité ainsi que l'inscription de cette oeuvre au catalogue raisonné de l'artiste, en