ses droits à congés et que la charge de travail ne permettait aucune absence ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Alpes-Maritimes présence et aide à domicile (AMPAD), dont le siège

n'était pas justifiée et qu'en la prononçant, l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles Y..., demeurant Marsaneix, Périgueux (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le 30 octobre 1979 pour un retard qu'il aurait eu dans son travail, ce dont il résultait que l'employeur, ayant épuisé son pouvoir disciplinaire ne pouvait, en l'absence de faits nouveaux de même nature

inopérants pour considérer que la mise à pied était disciplinaire alors qu'il résultait de ses constatations que la mise à pied avait été prononcée à titre conservatoire, dans l'attente de la décision

Il est constant qu'un même fait fautif ne peut donner lieux à deux sanctions en application de la règle 'non bis in idem', l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire suite à la première sanction

PROMOTHERA a ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire; qu'elle s'est par ailleurs interdit de recourir de nouveau à des sanctions avant septembre 2007, sauf événement grave nécessitant des mesures immédiates

son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus invoquer des faits antérieurs à l'appui d'une nouvelle sanction ; que l'existence d'une faute grave doit être écartée ; que la méconnaissance par l'employeur

l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire en prononçant un avertissement, la cour d'appel, qui a constaté qu'il

" Le conseil de céans dit en conséquence que la lettre de licenciement ne constitue pas une double sanction " (jugement pp. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE "- sur l'épuisement du pouvoir disciplinaire

son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour les faits antérieurs à la sanction prononcée ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que l'employeur avait notifié deux avertissements

des consignes en vigueur dans l'entreprise, adressé à l'ensemble des salariés, et dont les destinataires directs devaient seulement assurer l'affichage, de sorte que la qualification d'avertissement disciplinaire

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) X... JACQUES 2°) Y... PIERRE 3°) Z...

son pouvoir disciplinaire en lui délivrant le 27 août un avertissement pour d'autres faits, a fait ressortir que la gravité de ces manquements empêchait la poursuite du contrat de travail ; D'où il suit

son pouvoir disciplinaire. 6.

; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait prononcer un licenciement pour les faits qui avaient fait l'objet d'une sanction et à l'égard desquels il avait épuisé son pouvoir disciplinaire

sorte que la société avait épuisé son pouvoir disciplinaire par sa décision d'affectation ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire

que cette sanction, même rapportée, avait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur et le privait de la possibilité d'invoquer d'autres faits que ceux qui avaient pu justifier l'avertissement ; qu'il