Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 483-1 et L. 611-10 du Code du travail, 1354 du Code civil, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Y... de leurs demandes tendant à voir dire le jugement du 7 janvier 2014 non avenu, que "le placement en liquidation judiciaire étant intervenu avant la reprise de l'instance, il n'entraînait pas à nouveau

judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait et s'impose au juge ; que lors des débats devant le conseil des prud'hommes, M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-3 à L. 234-5, L. 234-9, R. 234-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

son opposition ; qu'en conséquence, ce jugement continuera de produire son plein et entier effet ; "alors que l'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée

la violation des articles 152 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993), 171 (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993) 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

sur le deuxième moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Baudoin Z..., administrateur judiciaire, demeurant ...

[S] a été placé en redressement judiciaire, la société [R]-Guyomard, prise en la personne de M.

(Gard), Uzès, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents

ses intérêts en justice, sans l'assistance d'un avocat, n'entache pas nécessairement d'équivoque ses déclarations devant le juge ; qu'en retenant le contraire, et en s'abstenant, à la faveur de tels motifs

Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Mme Mireille Y..., 2 / de Mme Brigitte Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur

que les déclarations concordantes des deux victimes, corroborées par le certificat médical et la facture de réparation de la porte de l'appartement ainsi que les aveux plus que circonstanciés passés par

en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la copie de l'arrêt, certifiée conforme par le greffier et délivrée à la société, ne porte pas la signature du président de la juridiction

en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la copie de l'arrêt, certifiée conforme par le greffier et délivrée à la société, ne porte pas la signature du président de la juridiction

en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la copie de l'arrêt, certifiée conforme par le greffier et délivrée à la société, ne porte pas la signature du président de la juridiction

extra-judiciaire de Marguerite Juramy qui avait écrit le 17 juin 1986 que la somme était la propriété exclusive de son mari ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée

procès-verbal de saisie dressé 26 mars 2013 lui ayant été dénoncé le 2 avril 2013, Mme X... a saisi un juge de l'exécution le 29 avril 2013, en soutenant que le jugement du 12 décembre 1996 était non avenu

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

révélations de Michel A... de vérifier la valeur des indices ainsi parvenus en leur possession ; qu'il ne saurait donc leur être reproché d'avoir procédé à l'audition de Joseph Z... qui n'a passé aucun aveu