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986 résultats pour « avis du médecin du travail sur la réintégration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1979ba5988459c52ac8

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

consistant à solliciter l'avis du médecin du Travail ; qu'il est manifeste au regard des termes de la lettre de licenciement que la maladie est la cause première de cette mesure ; que la faculté de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00860

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

salarié sur le lieu et pendant le temps de travail ; qu'en considérant, malgré les avis réitérés d'aptitude délivrés par le médecin du travail, que l'agression commise par Mme X... sur une autre salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01242

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

; 2°/ que le médecin-conseil de la caisse n'est pas médecin du travail ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que le médecin du travail avait constaté l'aptitude du salarié à reprendre le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01116

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

inspecteur ; qu'il y a lieu de juger que les multiples contestations formulées par monsieur X... à l'encontre des divers avis du médecin du travail ne visaient qu'à obtenir sa réintégration sur le poste

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01959

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge, la cour d'appel, qui a refusé de donner effet à l'avis d'inaptitude émis le 12 décembre 2011 par ce médecin, a violé les textes susvisés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01772

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

du travail a émis un avis "d'inaptitude secondaire à un accident du travail" : "inapte au poste vérificateur – autre orientation possible : apte à un poste type administratif sans position debout prolongée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00019

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

, le conseil de prud'hommes a ordonné la réintégration du salarié à son poste de travail en qualité de grutier et ce, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard ; que, par lettre du 24 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01091

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

X... pourrait exécuter » ; que l'employeur, la société Cora, propose à la salariée un poste d'hôtesse, qu'il en avise le médecin du travail ; qu'un deuxième avis est rendu par ce dernier le 30 juin 2014

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CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f50

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

, celui-ci ne peut prévaloir sur les dispositions dérogatoires spécifiques du statut ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que l'avis d'aptitude à son emploi de Mme X... émis par le médecin du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02268

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en réintégration, l'arrêt retient, après avoir prononcé la nullité du licenciement, que la salariée doit être considérée rétroactivement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01520

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 9 novembre 2011, l'avis émis le 11 octobre 2011 par le médecin du travail ; que le médecin inspecteur régional du travail a estimé,

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soc

6137243fcd58014677413e86

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste actuel ; que le médecin du travail a communiqué en mai à l'employeur la liste des produits que le salarié ne devait pas manipuler ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01055

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

capacités physiques diminuées sans le déclarer inapte à l'occuper ; qu'il convient de relever que cet avis d'aptitude a été confirmé par l'avis rendu le 25 janvier 2011 par le médecin du travail, dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10055

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de toute substance le métier de conducteur de travaux, qu'au regard de l'avis du médecin du travail, aucun poste de conducteur de travaux ne pouvait lui être proposé et que les autres postes n'étaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10807

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00254

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

X... à un entretien préalable dans les termes suivants : "En date du 1er mars 2001, le médecin du travail, M. Y..., a conclu à votre inaptitude à votre emploi de concierge.

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soc

6137247acd58014677415d57

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

; Attendu qu'après le dernier avis du médecin du Travail déclarant M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10467

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'employeur qui a éludé la recommandation relative à l'exposition aux CMR, qui figure dans l'avis du médecin du travail du 23 mai 2013, ne peut sérieusement contester avoir reçu le courrier susmentionné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00061

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

des délégués du personnel, laquelle était intervenue postérieurement au second avis du médecin du travail, avait, compte tenu tant des restrictions émises par ce médecin que de la qualification et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10566

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Refus du poste proposé alors que les conditions de réintégration étaient expressément prévues dans le courrier d'acceptation de votre congé sans solde. Arrêt de travail de complaisance.

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