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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1979ba5988459c52ac8
16 juillet 1998
consistant à solliciter l'avis du médecin du Travail ; qu'il est manifeste au regard des termes de la lettre de licenciement que la maladie est la cause première de cette mesure ; que la faculté de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00860
5 mai 2009
salarié sur le lieu et pendant le temps de travail ; qu'en considérant, malgré les avis réitérés d'aptitude délivrés par le médecin du travail, que l'agression commise par Mme X... sur une autre salariée
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01242
25 mai 2011
; 2°/ que le médecin-conseil de la caisse n'est pas médecin du travail ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que le médecin du travail avait constaté l'aptitude du salarié à reprendre le
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01116
10 mai 2012
inspecteur ; qu'il y a lieu de juger que les multiples contestations formulées par monsieur X... à l'encontre des divers avis du médecin du travail ne visaient qu'à obtenir sa réintégration sur le poste
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01959
21 septembre 2017
contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge, la cour d'appel, qui a refusé de donner effet à l'avis d'inaptitude émis le 12 décembre 2011 par ce médecin, a violé les textes susvisés
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01772
21 septembre 2011
du travail a émis un avis "d'inaptitude secondaire à un accident du travail" : "inapte au poste vérificateur – autre orientation possible : apte à un poste type administratif sans position debout prolongée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00019
15 janvier 2014
, le conseil de prud'hommes a ordonné la réintégration du salarié à son poste de travail en qualité de grutier et ce, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard ; que, par lettre du 24 décembre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01091
3 juillet 2019
X... pourrait exécuter » ; que l'employeur, la société Cora, propose à la salariée un poste d'hôtesse, qu'il en avise le médecin du travail ; qu'un deuxième avis est rendu par ce dernier le 30 juin 2014
6079b1a89ba5988459c52f50
21 mai 2002
, celui-ci ne peut prévaloir sur les dispositions dérogatoires spécifiques du statut ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que l'avis d'aptitude à son emploi de Mme X... émis par le médecin du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02268
30 novembre 2016
; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en réintégration, l'arrêt retient, après avoir prononcé la nullité du licenciement, que la salariée doit être considérée rétroactivement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01520
23 septembre 2014
à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 9 novembre 2011, l'avis émis le 11 octobre 2011 par le médecin du travail ; que le médecin inspecteur régional du travail a estimé,
6137243fcd58014677413e86
13 janvier 2004
visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste actuel ; que le médecin du travail a communiqué en mai à l'employeur la liste des produits que le salarié ne devait pas manipuler ;
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01055
28 mai 2014
capacités physiques diminuées sans le déclarer inapte à l'occuper ; qu'il convient de relever que cet avis d'aptitude a été confirmé par l'avis rendu le 25 janvier 2011 par le médecin du travail, dans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10055
20 janvier 2021
de toute substance le métier de conducteur de travaux, qu'au regard de l'avis du médecin du travail, aucun poste de conducteur de travaux ne pouvait lui être proposé et que les autres postes n'étaient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10807
13 juin 2018
, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00254
6 février 2008
X... à un entretien préalable dans les termes suivants : "En date du 1er mars 2001, le médecin du travail, M. Y..., a conclu à votre inaptitude à votre emploi de concierge.
6137247acd58014677415d57
14 décembre 2005
; Attendu qu'après le dernier avis du médecin du Travail déclarant M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10467
24 juin 2020
L'employeur qui a éludé la recommandation relative à l'exposition aux CMR, qui figure dans l'avis du médecin du travail du 23 mai 2013, ne peut sérieusement contester avoir reçu le courrier susmentionné
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00061
des délégués du personnel, laquelle était intervenue postérieurement au second avis du médecin du travail, avait, compte tenu tant des restrictions émises par ce médecin que de la qualification et de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10566
23 mai 2017
Refus du poste proposé alors que les conditions de réintégration étaient expressément prévues dans le courrier d'acceptation de votre congé sans solde. Arrêt de travail de complaisance.
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