et spécifiques et travaillant sous la même direction d'un représentant de l'employeur sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le fait de savoir si celui-ci a le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations

B..., premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1986), que depuis 1975

V... en qualité de représentant de section syndicale.

de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, alors que « l'allocation d'une indemnité distincte

et propre, pour avoir été conçues et avoir vécu en fonction d'un intérêt commun ; qu'en déduisant la confusion de patrimoines de l'unité d'entreprise entre deux sociétés distinctes, la cour d'appel n'a

Z..., B..., interpellé dans la chambre n°10, MM. X... et A... ; qu'une information judiciaire ayant été ouverte, M.

comme cadre de désignation d'un délégué syndical ; que de même, la jurisprudence considère que la distance géographique n'est pas à elle seule suffisante pour démontrer qu'il y a établissement distinct

(a été) interpellé devant son domicile ; qu'il a été conduit dans les locaux de la gendarmerie et gardé à vue ; que Claude-Guy Y... a certes été interpellé devant chez lui, mais qu'il ne ressort pas du

de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat UNSA transport, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TNT Express France, et après en avoir délibéré conformément à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

débouté de la demande indemnitaire qu'il forme de ce chef » (arrêt, p. 9) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le demandeur sera débouté (...) de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct »

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

du personnel est constitutive d'une discrimination, et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice

Franck, avocat général, M.

des intérêts propres et susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que le représentant de l'employeur doit être habilité à conclure des accords d'établissement et, à tout le

D... intervenant volontaire accessoire en première instance, interjeté avant tout appel de la société Distinfo représentée par son mandataire ad hoc, est dès lors irrecevable au regard des dispositions

deux clients ayant des intérêts radicalement opposés, la cour d'appel aurait méconnu le principe d'indépendance de l'avocat et le respect du secret professionnel, violant ainsi l'article 6 de la Convention

et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « que lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes