6 juillet 1989 : Attendu que la société SIIHP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation du nouveau loyer pour la durée du bail restant à courir, alors, selon le moyen, "1 ) que

(SCI) ayant donné à bail un appartement à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause

de l'arrêt attaqué que les loyers impayés en 2001 concernaient le bail renouvelé en août 1998, le bail initial d'une durée de trois ans ayant été conclu le 11 août 1995 ; qu'en condamnant M.

que l'offre de renouvellement du bail avec fixation d'un nouveau loyer présentée par la SEMIV ne pouvait être soumise qu'aux dispositions de l'ancien article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, la cour

acte extra-judiciaire du 22 décembre 1989, la société Vieren a formé une demande de renouvellement auprès de la société Motte Cordonnier alors bailleresse qui n'a pas répondu mais a délivré le 4 septembre

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., locataires d'un local à usage d'habitation en vertu d'un bail du 6 juillet

Y... comme syndic ; qu'un jugement du 10 décembre 1985, prononçant la résiliation du bail, a dit que celle-ci serait non avenue si les loyers échus depuis le 1er avril 1985 étaient réglés en totalité par

d'habitation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code

X... a, en avril 1988, cédé son fonds de commerce à M. Y..., avec le droit au bail portant sur le lot 77; que M.

les consorts G..., a donné en location un appartement aux époux E..., à compter du 1er juillet 1976, selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts

le contrat de crédit-bail, avait reçu l'autorisation préalable du juge-commissaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 141, alinéa 2, de la loi du 25 janvier

D... ont été reportés sur d'autres parcelles après remembrement ; qu'à la suite de la résiliation du bail, aux torts du preneur, prononcée par arrêt devenu définitif du 21 juillet 1988, Mme Z... a assigné

la clause résolutoire insérée au bail d'avoir à lui payer diverses sommes au titre des travaux effectués par la bailleresse, des taxes foncières, des loyers et accessoires et de la laisser pénétrer sur

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation de son préjudice de jouissance et de remboursement des loyers, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 -I, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

, lesquelles ne prévoient qu'un préavis, selon l'usage, qui est d'un mois et que si le contrat fixe un préavis identique à celui de la loi du 6 juillet 1989, la bailleresse, qui n'a pas respecté précédemment

avait été effectivement remis à celles-ci en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22-1, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour

constater à quelle date les clefs avaient été remises au bailleur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ que, subsidiairement

(SCI) ayant donné un appartement à bail à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause

[O] (le bailleur) leur a demandé le 13 avril 2016 d'établir un bail écrit et de fixer le loyer à un certain montant. 2.