de la prime d'ancienneté, outre les congés payés et le treizième mois afférents, l'arrêt énonce que le calcul de la prime d'ancienneté doit se faire en considération des minima conventionnels du barème

établi et annexé au contrat, des réparations qu'elle aurait été amenée à faire dans ces conditions chez les particuliers ; que ce contrat prévoyait cependant, comme l'engagement de " service après-vente

l'employeur à payer au salarié une somme de 1 612,02 euros au titre de la prime d'ancienneté, outre les congés payés et le treizième mois afférents, l'arrêt énonce que le calcul de la prime d'ancienneté

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 décembre 1996 par la société LDB Diffusion en qualité de vendeuse sur le stand du magasin La Samaritaine à Paris, au coefficient 160 du barème

Elle n'est de surcroît étayée par aucune référence aux prix du marché à la date de la vente et ne saurait constituer une référence objective et encore moins un indice de la vileté du prix.

de ces carburants devaient correspondre aux prix limites maximum autorisés par les pouvoirs publics pour vente à la pompe minorés de sommes précisées aux conditions particulières ; que les parties ont

, d'avoir ordonné la restitution du matériel et le remboursement du prix de vente et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 1110, alinéa

R..., notaire, et d'ordonner sous le ministère de la société Briffod et Puthod, avocat au barreau de Bonneville, les formalités préalables à la vente de l'immeuble aux enchères publiques à la barre du

de 800 actes, de sorte qu'il ne pouvait avoir perçu une somme mensuelle de 50 000 francs de la part de Philippe A... à titre de complément de prix, la cour d'appel a privé sa décision de motif" ; Sur

professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... a assigné la société en annulation de la vente ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente aux torts de la société, la condamner à payer à M.

U... se compose de commissions sur ventes de contrats d'assurance, prévoyance et épargne ; que ces éléments sont des éléments de son contrat de travail et non des conditions de travail ; que dès lors que

par Marcel Z... sur le prix de vente » ; qu'il ne ressortait nullement des termes de ce protocole d'accord qu'une quelconque procédure ait été contractuellement définie en vue de faire reposer sur M.

SE SONT ENGAGES A VERSER, APRES LA VENTE, UNE COMMISSION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE PARU AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX LE 7 JUIN 1974, QUE LES DILIGENCES DE LA SOCIETE

conforme au barême national au cas de variation du prix de vente ; que le mandat de vente était d'une durée de trois mois et qu'il contenait, à l'article VI, alinéa 2, une clause ainsi rédigée " Dans

sur ventes suivant un barème défini au début de chaque année ; que par lettre du 14 octobre 1993, faisant suite à deux entretiens individuels, la société lui a confirmé "les modalités de son changement

X... les sommes de 7.543,80 €, congés payés inclus, à titre de « prime d'encouragement » ou de « prime exceptionnelle» pour les exercices 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007 et de 2.000 € au titre de l'article

payés incluant l'indemnité de congés payés sur préavis, 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "Il est reproché à la salariée des erreurs dans la prise des commandes

générales de vente, dont notamment le barème des prix unitaires ; Que la société TF1 Publicité n'a pas formellement contesté avoir exigé, à partir de 2012, en plus de la liste des espaces publicitaires

G... se compose de commissions sur ventes de contrats d'assurance, prévoyance et épargne ; que ces éléments sont des éléments de son contrat de travail et non des conditions de travail ; que dès lors que