la date du 1er octobre 2012, tout en constatant que l'expert [V] avait calculé le montant du fermage en s'appuyant sur l'arrêté préfectoral d'Eure et Loir de 2013, la cour d'appel a violé les articles

en sens contraire en considérant qu'il y avait lieu, pour le calcul du montant de l'indemnité due à la société Robin Chatelain, de prendre en compte l'existence d'un contrat de transport unique consistant

que si les 40 % du montant global de la prime devaient être écartés de l'assiette de calcul des heures supplémentaires, il n'en était pas de même pour les 60 % restant de cette prime redistribués pour

Pour rejeter le recours du cotisant qui soutenait que le montant du chiffre d'affaires global retenu par la caisse pour calculer le montant des cotisations dues au titre de la solidarité financière était

salaire minimum vital du manoeuvre de la région parisienne, un mois de rente correspondant au salaire de 558 heures de travail ; que, par un autre acte du 19 janvier 1973, le nombre d'heures servant au calcul

dues, il incombe au cotisant d'apporter la preuve du caractère erroné de sa créance, c'est à l'organisme de recouvrement qu'il appartient, au préalable, d'expliciter devant le juge, les modalités de calcul

X... avait été suspendu pendant qu'il exerçait un mandat social, la cour d'appel, a exclu cette période du temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul du montant de l'indemnité conventionnelle

DES COTISATIONS SUPPRIME LE DROIT A LA BONIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL A INTRODUIT UNE DISCRIMINATION QUE NE FONT PAS LES TEXTES APPLICABLES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BONIFICATION DOIT ETRE CALCULEE

TRAVAIL ET 9 A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE SOMME CALCULEE

conformément aux prescriptions des motifs du présent arrêt (…) Messieurs A... et Z... et B... devant fournir sans délai à l'employeur pour les besoins du calcul, le montant net des allocations de retour

CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE, CE TAUX DOIT ETRE RETENU, MEME S'IL EST SUPERIEUR LORSQU'IL S'AGIT D'EVALUER LE MONTANT DES DEPENSES DONT L'ETAT PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT

ouvrages incorporés au sol, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution ; Attendu que pour fixer le montant

réduction des intérêts) les remboursements à sa charge, pour la seule dette contractée auprès de la Caisse d'Epargne du Val de Saône, excéderait notablement sa capacité de remboursement ; qu'elle a calculé

L'INDEMNITE DE DEPRECIATION DE LA PARTIE HORS EMPRISE DE LA PARCELLE 301 > ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE SUR LE CALCUL

REGLEMENTE, POUR LES PHARMACIES MUTUALISTES, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 5 AOUT 1975, DEVAIT ETRE QUALIFIE DE REMISE ET QUE LA CIRCULAIRE DU 22 NOVEMBRE 1976 DE LA CAISSE PRIMAIRE NE LES DISPENSAIT PAS D'EN CALCULER

Pour rejeter la demande de Mme [C] tendant à ce que le terrain donné par [F] [M] soit réévalué à la somme de 5 000 euros pour le calcul du montant de la donation rapportable, l'arrêt constate que, si le

X... se sont opposés sur le calcul du montant de l'indemnité de sortie ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural

DE L'INDEMNITE CALCULEE PAR RAPPORT AU PRATICIEN DE LA MEME DISCIPLINE SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION A L'EGARD DE LA CONVENTION DONT LE DOMICILE PROFESSIONNEL EST LE PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE DU