le 1er décembre 1988 ; "aux motifs que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction mais constitue une mesure de police destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics à laquelle

visée à l'article 273 du Code civil ne doit être appréciée qu'au regard de la situation de celui qui l'invoque, la situation personnelle de l'autre partie étant sans influence sur l'appréciation du caractère

été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que la CIVI ne relève le requérant

permettant de se déplacer par elle-même ou d'être déplacée par simple traction ; que l'ouvrage est en fait ancré au sol par des rails qui y sont manifestement et nécessairement fixés et présente donc un caractère

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère

. ; que cette dernière n'ayant pas payé la totalité des sommes prévues à l'acte du 2 mars 1973, un jugement du 31 octobre 1997 en a constaté la caducité, condamné Mme Y... au paiement de l'arriéré locatif

. ; "aux motifs qu'il est indiqué par l'Etat requérant, que la prescription est interrompue par la demande d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date

. ; "aux motifs qu'il est indiqué par l'Etat requérant, que la prescription est interrompue par la demande d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date

déduction de la période d'arrestation provisoire ; que les faits ont été commis en Pologne et sont qualifiables en France de vol aggravé par deux circonstances ; que le mandat vise expressément le caractère

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration de saisine de la société [...] en date du 30 novembre 2017 et d'avoir constaté l'extinction de l'instance enregistrée

cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 381 et 591 du code de procédure pénale, L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, et excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt attaqué constate le caractère

Pierre X... pour les décisions requérant la majorité simple.

la profession d'expert et notamment celle d'expert en oeuvres d'art, n'est pas de celles auxquelles, de jurisprudence constante, s'appliquent les dispositions de l'article 226-13 du Code pénal se référant

"aux motifs retenus par l'arrêt du 11 août 1994 que la requête en annulation de X... n'est motivée sur la violation d'aucune règle de droit français mais seulement de normes supranationales de caractère

de l'article 3 de la Convention européenne d'extradition, c'est à la partie requise qu'il incombe d'apprécier si les faits pour lesquels l'extradition est réclamée présentent ou non, à ses yeux, le caractère

à l'échec, il ne peut sans excéder ses pouvoirs aller au-delà du constat d'un obstacle manifeste à la recevabilité de cette action et apprécier l'intérêt à agir au fond qui devrait être celui des requérants

N.", ledit journal s'est contenté de rapporter en caractères gras et entre guillemets, le communiqué de SGEN-CFDT, sans aucun commentaire malveillant et en supprimant certains de ses termes violents, qu'il

raisonnable du délai de détention provisoire ne saurait être fondée sur le comportement des co-mis en examen du requérant, et des témoins, qui varient dans leurs déclarations; qu'en effet, s'il appartient

avril 2007 à Paris et écrouée le lendemain ; qu'après que trois compléments d'information eurent été successivement ordonnés par la chambre de l'instruction aux fins de voir préciser, notamment, le caractère

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en effacement ou rectification de données à caractère personnel figurant au sein du fichier du traitement d'antécédents judiciaires