demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, de celles du jugement dont il a adopté les motifs non contraires et des procès-verbaux, bases des poursuites

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

, a violé par fausse application l'article 690 du Code de procédure civile ; 4 ) le Tribunal, qui a constaté que le CIC possédait un titre exécutoire qui lui permettait de poursuivre la saisie des biens

ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'en affirmant que l'ordonnance du 13 juin 2013 « implique un constat fait

immobiliers ; que M. et Mme X... ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes

de l'inspecteur du Travail comme témoin, serment préalablement prêté conformément à l'article 446 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation

, alors, selon le moyen : 1 / que le titre de perception, émis pour des raisons comptables afin de permettre au comptable du trésor de poursuivre l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement (la banque) a engagé des poursuites de saisie

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce qu'un acte notarié conserve son caractère exécutoire tant qu'il n'a pas été annulé et que la banque n'a pas fait jouer la clause d'exigibilité

était exécutoire de droit par provision ; qu'il a été interjeté appel de cette décision par la société ; que celle-ci s'étant opposée à l'exécution de la mission des deux experts, le CHSCT a saisi le

, en cas de condamnation, de la sanction prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean X..., pris de la violation des articles 698-6,

, pris de la violation de l'article 357 du Code pénal, défaut de caractère exécutoire de la décision base des poursuites ; Vu ledit article, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

de la décision de justice servant de fondement aux poursuites ; que par une ordonnance de référé du 18 janvier 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Cherbourg a ordonné à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du chef de minoration du chiffre d'affaires ou des revenus servant de base aux impôts auxquels il était assujetti ; que seront également adoptés les motifs de la décision entreprise relevant que le procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Claude Y... n'était pas intervenu en qualité d'administrateur, dépourvu de tout pouvoir de décision qu'il aurait pu exercer seul, le prêt en cause ayant, en application d'une délibération du conseil

Y..., notaire, le 18 octobre 2005, en vue d'une acquisition immobilière ; que, devant le juge de l'exécution, Mme X... a, notamment, contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites

U..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

exécutoire, caractère que la Cour vient de rappeler, celle-ci déboutera Jacques X... de ce moyen tendant également à sa relaxe ; "alors que d'une part, le jugement du 31 juillet 1979 servant d'assise