société n'est pas fondée à se prévaloir d'un découvert tacite, d'un montant équivalent à celui enregistré durant ces deux périodes exceptionnelles, que le concours alors consenti n'a revêtu qu'un caractère

et n'ait pas présenté de caractère opérationnel au regard des moyens matériels et humains déployés par cette société" ; que ce faisant, la cour d'appel de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de

ou un bien immobilier et non le bien immatériel qu'est un logiciel ; "alors que, d'une part, l'article 434 du Code pénal vise tous les objets mobiliers, sans distinguer selon qu'ils sont matériels

(les mandants) ont conclu avec la société Cap détente (le mandataire) un contrat de mandat de vente de leur mobil-home ; qu'après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils

X... la somme de 10 000 francs au titre de l'indemnité complémentaire de mobilité, alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'annexe 3 de la consigne générale Y... 1B1 n° 14 contenant les dispositions

"certains objets de mobilier" ; que la formulation imprécise de ce don ne permet pas d'exclure que l'intention libérale du donateur ne s'appliquait pas également au bon anonyme ; que le caractère frauduleux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2018), le directeur des finances publiques, contestant le caractère de biens professionnels des titres de placements et liquidités détenus au sein de la Sarl

lui confère un pouvoir de gestion qui ne comprend que le pouvoir de disposer que dans les limites imposées par la réalisation d'opérations de banque et d'opérations sur valeurs mobilières ; qu'en décidant

NC 2), dans la mesure où il ne serait pas porté atteinte au caractère de la zone et à l'intérêt agricole des lieux (art.

, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

et que la société Casino France avait mis en oeuvre cette clause de mobilité en raison des problèmes relationnels que la salariée rencontrait avec son nouveau supérieur hiérarchique, M.

sans caractériser le caractère significatif de ces éléments ni leur caractère nécessaire à la délégation de service public confiée à la société SG2A, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard

Taccetin X..., a, le 24 avril 1992, mis en demeure ce dernier de déménager les meubles qu'il avait laissés dans les lieux après avoir restitué les clés, puis a fait enlever le mobilier ; que M.

francs au titre du préjudice immobilier, 95 853,30 francs au titre du préjudice matériel et celle de 300 000 francs au titre du préjudice moral ; "aux motifs que "sur l'évaluation du préjudice mobilier

industriel et commercial SNCF mobilités, défenderesse à la cassation.

apparaît que les affiches publicitaires commandées par " Cuir Center " à Saran, mesuraient 4 mètres sur 3 mètres ; que cette affiche comportait en lettre blanche sur fond de couleur rouge, en très gros caractères

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société France mobile

[A], des sociétés [10] et [15], sous astreinte, la mise en conformité de l'implantation des résidences mobiles de loisirs, sur cette parcelle, avec le permis d'aménager relatif au camping [14] accordé

.; que, dès lors, la capacité technique et professionnelle agricole de Mme X..., objet de la mesure d'instruction qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné, n'était pas de nature à

[C] ne contestait pas le caractère frauduleux des sommes ainsi réclamées par la CARSAT, quand ce dernier avait systématiquement contesté avoir commis des actes positifs de nature à entraîner la remise