CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

riveraines, est propriété indivise et commune entre les propriétaires de celles-ci et rejeté leur demande tendant à s'en voir attribuer la propriété exclusive ainsi que leurs demandes annexes tendant

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1009 F-D Pourvoi n° Z 17-21.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CHAUVIN, président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° Z 17-28.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

, étant notamment souligné qu'ils ne produisent ni leurs titres de propriété (ce qui tend à démontrer que ceux-ci ne contiennent aucune mention qui permettrait de contredire le caractère rural des chemins

ALORS encore QUE le classement d'un chemin en voie communale n'est pas un acte translatif de propriété, le chemin passant seulement du domaine privé de la commune à son domaine public et devenant alors

portée par le notaire instrumentaire dans l'acte de cession B.../ X... » ; que par ce fait régulièrement admis, se déduit, en droit, l'absence de titre translatif de propriété de l'assiette de ce qui

le moyen, que le bien fondé d'une demande en annulation de la vente en raison du caractère dérisoire du prix suppose au préalable une comparaison entre la valeur de la chose vendue et son prix ; qu'en

du mur construit par leur vendeur n'entache en rien sa valeur ; qu'ainsi, la limite des propriétés en question résulte non seulement des actes notariés mais également de ce procès-verbal de bornage de

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

par tous moyens, n'en demeure pas moins qu'en cas d'impossibilité d'une preuve directe de la propriété, il leur incombe de fournir les actes et faits juridiques qui rendent le droit vraisemblable ; qu'à

droit du 16 avril 1997 (et non du 15 octobre 1997) ; qu'en se fondant pour entériner cette analyse, sur le caractère définitif du jugement avant dire droit, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code

« Ils ne produisent aucun élément tangible de nature à prouver qu'ils auraient exercé des actes de possession continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° G 20-18.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de propriété dont il ignore les vices ; qu'en l'espèce, P...

de cette partie du terrain ; Et attendu, d'autre part, que l'association n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle avait acquis la propriété de la partie du terrain non désignée dans l'acte

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

de la propriété de ce fonds, ne pouvait pas avoir pour effet de priver les bailleurs de leur droit de poursuivre la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers échus après l'ouverture de la

édictée par cet article est applicable à la propriété corporelle des oeuvres d'art ; qu'il appartient en conséquence aux consorts Z... qui soutiennent que M.

mars 2010, ensemble l'article 1115 du code général des impôts et l'article 2 du code civil ; Mais attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non