décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit ; Attendu que, par un arrêt du 9 juillet

est encourue ; Qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine cette cassation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ; Par ces motifs, CASSE et

est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 10 janvier 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément

a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 juillet 2001, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

de cassation a cassé dans toutes ses dispositions l' arrêt rendu le 1er octobre 2010 par la cour d'appel de Poitiers sur le moyen du pourvoi principal de Mme X... ; Attendu que M.

; Attendu que la cassation d'une décision "dans toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit et que l'appel

a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 juillet 2001, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la

n'a été soulevé et que l'échec de l'instance en résiliation ne pouvait préjuger de la valeur des motifs de renouvellement du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation prononcée en toutes

Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision, en ses seules dispositions relatives à la mise en accusation de M.

du nouveau Code pénal; qu'en conséquence, l'arrêt a prononcé une peine illégale ; "alors, enfin, qu'en raison de l'indivisibilité entre la décision de culpabilité et le prononcé de la peine, la cassation

en toutes ses dispositions par décision de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief

en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 1995 ; que, par arrêt du 20 décembre 1996, la cour d'appel de renvoi a confirmé le jugement du 17 juin 1991, ayant constaté la

Par arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2021, cet arrêt a été cassé, mais « en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ».

Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en toutes ses dispositions ; que, par déclaration au greffe pénitentiaire du 1er décembre 2016, M.

doit s'étendre à toutes les dispositions concernant X... ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 14 octobre 1985, mais en ses seules

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président, que, par arrêt en date du 11 janvier 2000, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé

les moyens de cassation proposés : ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 novembre 1995 ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la

Z... des sommes en réparation du préjudice moral consécutif à son décès, l'arrêt retient que si la Cour de Cassation a mis hors de cause la CRAMA sur sa demande, elle a cassé l'arrêt rendu par la première

président de la cour d'appel de Paris en date du 22 avril 1995 qui a dit que son appel était devenu sans objet; Mais attendu que, par arrêt du 18 septembre 1996, la Deuxième chambre de la Cour de Cassation