la mesure où la décision de rester en mer a été prise par M.

statuant ainsi, dans une composition comprenant un magistrat qui avait déjà connu du même litige, en participant, à l'occasion de l'instance née du contredit, à une décision de caractère juridictionnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de contredit (Paris, 12 février 2013), que le 31 août

pour connaître de ce moyen de défense relevant de sa compétence exclusive (conclusions d'appel de l'exposant p 23-24) ; qu'en déclarant le tribunal de commerce compétent pour connaître des demandes formées

d'une motivation suffisante ; "alors, en tout état de cause, que, selon l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, la responsabilité pénale des personnes physiques qui n'ont pas directement causé un

qu'en cas de licenciement disciplinaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et qu'en toute hypothèse les faits reprochés ne constituaient pas la cause directe du licenciement.

A..., dont elle vantait la compétence et le dynamisme, sans vérifier au préalable sa véritable compétence; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de Paris avait pu valablement bénéficier d'une prorogation légale de compétence pour connaître des faits constatés par le procès-verbal de saisie du 9 avril 1991, et relevant de la compétence du tribunal

ses demandes en retenant qu'il était lié par un contrat de travail avec la société Le Spaghetti II (la société) ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par la société, l'arrêt retient par motifs

Y... ; qu'en retenant la compétence du tribunal de commerce de Paris sur le fondement d'une connexité qui ne pouvait exister, faute que deux juridictions également compétentes aient été saisies, la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société QUARELLA SPA, dont le siège social est à Doneguiera-Verone (Italie),

de compétence, ne peut être attaqué que par la voie du contredit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement déféré, qui, en son dispositif, déboutait M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Y... aurait droit au Salvador à un procès équitable conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a méconnu sa compétence, et privé sa décision,

N° J 18-81.270 F-D N° 1630 VD1 24 SEPTEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

pour connaître de la demande reconventionnelle, la société Domos a formé un contredit ; Attendu que la société Domos reproche à l'arrêt d'avoir déclaré non-fondé son contredit alors, selon le moyen

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur