peut néanmoins statuer sur une action en démolition de travaux, quand bien même ceux-ci ont donné lieu à une décision de non-opposition, n'ayant pas été annulée par le juge administratif, et d'un certificat

à ses obligations en se prévalant de sa propre carence ; que le syndicat des copropriétaires avait fait valoir que, si l'Administration avait refusé la délivrance des certificats de conformité, c'était

Laboratoire Interrégional des Fraudes de Massy (et LCIE) a porté sur un appareil disposant : - d'un certificat de conformité délivré le 22 Janvier 1992 par l'institut norvégien Nemko, - d'un certificat

à cette date puisqu'ils pouvaient encore être modifiés ; que Bernard Z... tout en prétendant avoir achevé sa construction en 1989, n'a pas sollicité de certificat de conformité à cette date, que ce n'est

X... avait sollicité divers renseignements d'urbanisme et vue de l'établissement de l'acte de vente, il s'était limité à indiquer que le certificat de conformité avait été refusé, qu'un permis de construire

portent sur leur aptitude à l'emploi et affectent leur qualité substantielle ; que, d'autre part, le prévenu a importé en France des bouilloires fabriquées à Hong-Kong, en se contentant notamment d'un certificat

Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que la société JMF promotion a réalisé un lotissement à Vence ; que la réception des travaux a été prononcée le 10 juin 1999 ; que la commune a refusé de délivrer le certificat

avaient été supprimées quand cette suppression ressortait pourtant clairement des plans annexés auxdits permis, la cour d'appel les a dénaturés ; "2 alors que la délivrance d'un certificat de conformité

X... fait valoir, pour sa défense, qu'elle n'avait pas fait procéder à des tests, sur les jouets litigieux par un laboratoire européen, du fait que le fabricant chinois lui avait fait parvenir un certificat

de conformité" ; Considérant qu'à cet égard, en admettant que, ainsi que le soutiennent les époux X..., le certificat de conformité établi le 25 mars 1974 ait été délivré, non après réalisation des travaux

avaient remis trois documents relatifs à la construction de l'immeuble, dont le permis de construire et la déclaration d'achèvement de travaux mentionnant la surface habitable autorisée de 117 m² et le certificat

Dans le cas contraire, elles seront mentionnées en fin des présentes", suivi de la mention manuscrite "Le cédant s'oblige à présenter, préalablement à la réitération des présentes, un certificat de conformité

PROPRIETAIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE AIENT ETE ACHEVES, QU'EN L'ESPECE, ET AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES EPOUX X..., IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT

pour débouter les époux X... de leur demande du chef de l'erreur d'implantation de leur maison, l'arrêt retient que cette mauvaise implantation n'a pas conduit le maire à refuser la délivrance du certificat

quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ne pouvait être imposé à la société Capelli de déposer une déclaration d'achèvement des travaux et de délivrer un certificat

et le début de l'installation supérieure à 20 mètres imposait l'existence d'un organe de coupure (cf DTU 61-1 de 1966 et 1982 visés par les experts) qu'il aurait dû exiger ; que, d'autre part, le certificat

La société Visiom, qui avait, le 6 juin 2018, obtenu le certificat de conformité aux nouvelles spécifications du STAC a assigné la [...], ainsi que la société HTDS, attributaire du marché, en référé précontractuel

MAIRE, ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AU PERMIS DE CONSTRUIRE AUQUEL IL SE REFERAIT, PRODUITS PAR M.

LOTISSEMENT, EN PAIEMENT DESQUELLES WAN HOI DEVAIT EFFECTUER LES TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ADDUCTION D'EAU SUR L'ENSEMBLE DES LOTS; QUE LA VENTE, SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT

I'autorité compétente de l'Etat contractant où elle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres États contractants; que le certificat de conformité prévu au-dit article indique quand et par