, de sorte que cette dernière encourait l'annulation ; qu'en rejetant ce moyen au motif que la copie de l'ordonnance figurant au dossier comportait finalement la mention « copie certifiée conforme à l'originale

Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

travaux, et ne démontrent ni n'allèguent de désordre faisant obstacle à l'obtention d'un certificat de conformité, dont ils ne justifient pas avoir été dans l'impossibilité de l&apos

E..., certificat qu'ils demandent en outre d'écarter au motif que l'original n'est pas produit ; qu'il ne peut être reproché au prêteur de ne pas produire l'original du certificat de livraison recueilli

Il mentionne lui-même que les copies de son acte de naissance produites par Mme F...

certifiée conforme de l'acte, et que les appelants n'établissent pas qu'il existait un second acte de location ou de location gérance différent de celui susvisé qui aurait pu être remis par les intimés

[J] [O] et [P] [Q], fournissaient de faux certificats d'assurance et faux certificats TUV ; que les tâches étaient réparties entre les membres : certains se consacraient à l'écoulement des véhicules

[M] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté la demande d'expertise et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du 4

d'office de Mme [C] prononcée sur la base d'un certificat médical qui n'expliquait pas en quoi les constatations de son auteur qui n'évoquaient aucun risque de passage à l'acte

ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; qu'ensuite, il constate que Mme [X] a produit au soutien de sa demande une copie d&apos

d'assurance, -l'autorisation de stationnement de ce véhicule avec le procès verbal du contrôle technique, -le relevé d'identité bancaire, -la copie de la carte professionnelle et de l&apos

; qu'il résulte de la copie conforme de l'arrêt attaqué que celui-ci n'a pas été signé par le président ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est nul en application des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure

de la chambre de l'instruction ; ORDONNE la cancellation, sur le procès-verbal coté D 25, après qu'il en aura été pris une copie certifiée conforme par le greffier pour être classée au greffe de la chambre

soumise à la déclaration préalable, une copie de non-opposition prévue par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté qu'il était produit une copie certifiée conforme à l'original du testament

de la main du greffier du juge de l'exécution ; que cette mention manuscrite suffit à conférer au dépôt date certaine, sans qu'il soit nécessaire que le greffier applique un tampon dateur lequel n'aurait

En statuant ainsi, alors que le tableau était accompagné d'un document signé du greffier énonçant : « comme indiqué précédemment, sur la copie de l'original, est accordée au créancier la somme de 2 336

le disculper, conduit la cour à confirmer le jugement entrepris, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise judiciaire ; que le jugement sera confirmé, sans qu'il y ait lieu de prononcer

[Z] d'une part, et Mme [E] et son fils, M. [G] (les consorts [G]), d'autre part.

d'information pour valider le budget prévisionnel, ce qui n'établit pas qu'elle n'a pas transmis le budget prévisionnel dans les délais, ni qu'il n'était pas conforme aux