forcée peut être ordonnée en application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 sont les contrats sur le fondement desquels l'entreprise en redressement judiciaire détenait les biens et les services

y compris les engagements hors bilan dont les crédits-baux pour la partie en capital le remboursement des comptes-courants détenus par les clients » ; que la société Financière de Courcelles chiffre comme

qui aurait été laissé à [1], n'apparaît dans l'acte de cession et aucune audition ou constatation n'a permis de mettre en évidence le fait que du matériel de serrurerie aurait été laissé à [1] ; qu'à

du crédit sur les aménagements (il restera 55 000 euros à la fin de l'année sur 3 ans) une exclusion du prix des immeubles dans le calcul du delta sur les honoraires que je réaliserai après la cession

de Romans a arrêté le plan de cession du fonds de commerce de la société Jidéa en faveur de la société Cybervitrine sans reprise des engagements contractuels envers les clients, puis que, par jugement

de retirer aussitôt, sous forme d'espèces, des sommes très importantes ; qu'elle reconnaît, cependant, n'avoir jamais vu le tableau de Mantegna et avoir établi elle-même la fausse facture qu'elle a remise

; "aux motifs que la société ACI () le 21 février 1992 a effectivement été immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992, l'activité ayant commencé le 1er mars 1992 selon l''extrait K bis versé

; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Provolec, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société comprenant la cession de ces quatre contrats au bénéfice

sous-traitantes ; qu'elle a saisi le tribunal pour faire juger ce qu'elle devait payer et statuer sur la validité des cessions de créances invoquées par la Banque générale du commerce (la BGC) aux droits

des époux Y... et X... ; que la société CDM a été mise en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un plan de cession ; que la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné les cautions en exécution

société Landesbank Baden-Wurttemberg (la société LBW) l'ensemble des matériels, y compris la nacelle endommagée, que cette dernière louait à la société Levap par un contrat de crédit-bail ; que la société

se trouvant physiquement dans les locaux de la SNAM le jour de l'ouverture de son redressement judiciaire, dont la valeur représentait 548 816,46 euros, constaté que ce matériel n'avait pu être repris

M... consistait à avoir préféré la cession du seul actif de la société à une procédure de redressement judiciaire, ce qui lui avait permis de continuer à se verser des rémunérations excessives ; que la

préalable de fonds, des valeurs ou d'un bien quelconque ; qu'une créance de prix de travaux réalisés ne constitue pas une remise au sens de l'article 314-1 du code pénal ; qu'en l'espèce, il était reproché

proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 184, 385, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a joint au fond

X... et de la SCI Pierrefitte, en préservant l'actif de l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y... s'était assurée qu'elle disposait des fonds nécessaires pour faire face au

devant être loués à la société Caradis ; qu'en garantie de ce crédit, la SNC a, outre un nantissement sur le matériel, cédé à la banque la créance professionnelle qu'elle détenait sur la société Caradis

de leur fonds de commerce à la société Concorde investissements, à condition que les contrats en cours soient poursuivis, notamment ceux qui portaient sur le financement du matériel ; que, la société

début de l'année 1993, puis reprenaient, car les prévenus Daniel Z..., Claude A... et Jean Y... désiraient opérer des cessions de fonds de commerce et seul Philippe X... détenait une carte professionnelle

tribunal statuant sur le plan de cession et par les actes de cession postérieurs, et que ce prix était intangible et non susceptible de réfaction, même au cas où certains éléments d'actifs devant être