/ que la durée des relations commerciales initialement nouées avec le cédant doit être prise en compte pour fixer la durée d'une relation commerciale établie en cas de rupture de celle-ci par le cessionnaire

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le débiteur cédé, qui se borne à prendre acte de l'existence d'un accord intervenu entre son propre créancier et le cessionnaire

sans équivoque ; qu'en affirmant que la société Grao avait accepté la cession de créance litigieuse dès lors que des accords de règlement amiable des échéances impayées étaient intervenus avec le cessionnaire

et la perspective d'un transfert d'activité, sans s'engager sur le lieu de celui-ci ; que la cour d'appel a également constaté que si le cessionnaire avait eu devant le comité d'entreprise un discours

caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de ce dernier, s'opérer en faveur de la caution ; que Mme X... faisait valoir que le CEPME avait été cessionnaire

; Attendu que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession qui transfère au cessionnaire

générateur de la créance professionnelle cédée était parfait, en sorte que le cédant avait l'obligation de livrer et le cédé l'obligation de payer ; que ce n'est que par un arrangement inopposable au cessionnaire

demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel ; qu'il s'ensuit que celui qui a cédé à autrui le signe distinctif que constitue son nom patronymique doit garantir le cessionnaire

alors « qu'il incombe au demandeur en restitution totale d'un paiement prétendument indu de prouver l'inexistence de la dette ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a condamné le cédant à rembourser au cessionnaire

Y... est devenu cessionnaire en 1958, par l'intermédiaire de M. A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

et n'étaient pas opposables au cessionnaire par un tiers à l'acte de cession, cependant que ces stipulations, qui ne bénéficiaient qu'aux débiteurs cédés, devaient être considérées comme opposables par

être réputée non écrite ; qu'en se fondant sur les seuls termes de la clause figurant à la suite de "l'énumération des mentions obligatoires" de l'acte sous seing privé litigieux par laquelle la cessionnaire

usage commercial, donnés à bail à la société Bas-collants Grenelle (BCG), qui a cédé son fonds de commerce avec le contrat de location à la société Lisa Y..., a assigné la société cédante et le cessionnaire

X..., cessionnaire, pour qu'il prenne possession des éléments d'actif régulièrement acquis et qu'ainsi seule l'autorisation d'accès avait été donnée ; qu'en retenant sa responsabilité personnelle, du chef

n'est pas fondé à se prévaloir de ladite disposition, pour refuser le paiement de la créance cédée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour rejeter la demande en paiement du CIC Est, cessionnaire de

X..., société cédante, d'une part, et de la société Fully diffusion, société cessionnaire, d'autre part ; qu'en considérant, pour admettre le droit d'action de M.

La société cessionnaire a appelé en garantie son avocat, rédacteur de l'acte, la société Fidal.

et de leur ordonner de libérer les lieux, alors « qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession du bail rural peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que la situation du cessionnaire