chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

) et le respect d'un certain délai avant la notification du licenciement (3 jours après la convocation informant le salarié du licenciement selon la procédure conventionnelle et 1 jour franc après l'entretien

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, de jours fériés, et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen

fériés, alors, selon le moyen, que c'est au salarié qui sollicite le paiement d'un jour férié chômé de démontrer qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 3133-3 du code du travail et notamment

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sans avoir précisé, comme le prévoit cet article L. 212-15-3-III, ni les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos, ni les

Elle a été engagée, dans les même fonctions, le 1er septembre 2002, par la Fédération des autonomes de solidarité (FAS). 3.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société fiduciaire Georges Mallet et compagnie, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a signé avec des organisations syndicales

jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année ; Et attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'article 5.

fériée et chômée) et du jeudi de l'ascension (journée fériée) ; que cet article stipule : « Le chômage des jours fériés n'entraîne, pour les salariés concernés, aucune réduction de leur rémunération mensuelle

que les jours fériés légaux soient chômés; que, depuis, la direction décide unilatéralement d'ouvrir le magasin certains jours fériés; que lorsqu'elle décide que le magasin reste fermé, les jours fériés

des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » ; que l'article L 3133-3 du Code du travail dispose que : « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés

Y... et la société Financière DP, contestant la motivation des premiers juges, invitaient la cour d'appel à constater que s'il est vrai que le mois de mai comporte des jours fériés ou chômés, "il n'en

X..., Helwig et Herbeth en raison du chômage du vendredi saint de 1983, jour férié légal à Saint-Avold conformément à la législation en vigueur en Alsace et en Moselle, au motif que l'omission du vendredi

du lundi lorsque celle-ci tombe un jour férié ; que l'article L. 222-1-1 du code du travail précise que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération

le jour chômé ", d'autre part, l'article 3 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, aux termes duquel " le chômage des jours fériés ne pourra être

code du travail, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que, selon l'article 7 de l'accord étendu du 22 juin 1979, tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération est comprise

à reprendre la liste des jours fériés légaux et à prévoir que "Tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise..." n'instaure aucun droit à un

que le 1er Mai est un jour chômé et que le chômage du 1er Mai ne peut être une cause de réduction de salaire ; en l'espèce les parties s'accordent à dire que la réglementation des jours fériés légaux