de fait qui l'ont conduit à admettre la bonne foi ; qu'en l'espèce, le jugement se borne à relever que la société redevable « justifie de circonstances exceptionnelles, à savoir deux orages de grêles

ETE PAYE EN SUS DES HEURES DE DELEGATION, QU'IL EN RESULTAIT UN USAGE QUI NE POUVAIT ETRE REMIS UNILATERALEMENT EN CAUSE PAR LUI, ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AU MOIS DE MARS DE CIRCONSTANCES

CONSTATE QUE PAR ARRET CIVIL DU 5 NOVEMBRE 1980, LA GARDE DE L'ENFANT AVAIT ETE RETIREE A LA MERE ET CONFIEE AU PERE, DEVAIT RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AVAIENT PU JUSTIFIER CETTE

. ; " aux motifs qu'en ce qui concerne les heures supplémentaires d'absence dépassant le crédit d'heures légales, il appartient aux salariés protégés d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles

civile, ensemble l'article 1722 du code civil ; 3°/ que la société Odalys faisait valoir qu'il résultait des stipulations du bail qu'en cas d'indisponibilité du bien loué à raison notamment de circonstances

de se prononcer expressément sur le point de savoir si le paiement de majorations non dues invoqué par les conclusions et la mise en redressement judiciaire du débiteur ne constituaient pas des circonstances

irrévocable des congés, sauf circonstances exceptionnelles résidait dans la communication préalable au salarié des dates de fixation des congés et de l'ordre des départs qu'ainsi l'article L. 223-7 du

DES REUNIONS ET N'A DONC PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE QUE LES HEURES DE DELEGATION

de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement de ses heures d'absence au titre des heures de délégation, en sus du seuil légal, en invoquant que cette absence était motivée par l'existence de circonstances

connaissance du personnel deux mois avant son ouverture, que l'ordre des départs est communiqué au salarié et fait l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise et que l'employeur ne peut, sauf circonstances

OUVRIER, AU MOTIF QUE WACKENIER N'ETAIT PAS DELEGUE DU PERSONNEL DU SECTEUR OU TRAVAILLAIT CELUI-CI ET QUE, DES LORS, SON INTERVENTION NE SAURAIT ENTRAINER PAIEMENT DU TEMPS AINSI PASSE AU TITRE DES CIRCONSTANCES

W... fait le même grief au jugement, alors « que le transporteur peut être exonéré lorsque l'annulation ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures à l'arrivée, est dû à des circonstances exceptionnelles

des périodes visées ont été réglées avec de nombreux mois de retard et suivant un échéancier ; que les conditions d'application de la remise totale ne sont pas remplies en l'absence de preuve de circonstances

Il est toutefois admis une dérogation à ce principe lorsque le requérant justifie de circonstances exceptionnelles.

l'évidence, que la situation de la société Sana n'était pas irrémédiablement compromise, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'article 1134 du Code civil, juger que Mme X... n'invoquait pas des circonstances

ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A DESIGNE QU'UN EXPERT UNIQUE POUR PROCEDER A L'EXAMEN MENTAL DE X..., AFIN D'EXAMINER SA RESPONSABILITE, MESURE TOUCHANT LE FOND DE L'AFFAIRE, SANS CONSTATER LES CIRCONSTANCES

cotisations de sécurité sociale ; que le tribunal, pour rejeter sa demande, retient qu'il pouvait accorder de telles remises, sous réserve de la preuve de la bonne foi de l'employeur et de l'existence de circonstances

DEMOISELLE MARIE-DOMINIQUE X..., SA SALARIEE, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL, LA SOMME DE 224 FRANCS, EN RETRIBUTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION POUR CIRCONSTANCES