grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1988) d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat, au motif qu'elle avait représenté sur le même territoire les produits de la société Fonzes, entreprise

avait été imposée par la société Ugine à M. d'X..., sans cependant faire état d'aucun élément de fait circonstancié de nature à étayer cette affirmation, et notamment sans relever l'existence d'une clause

société Knauf La Rhénane dont il indiquait qu'elle venait aux droits du GIE ; que cette société a soutenu être totalement étrangère au GIE et que le Tribunal saisi s'est déclaré incompétent au vu de la clause

X... au paiement de dommages-et-intérêts pour violation de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de contacts commerciaux avec

, en outre condamnées à des sanctions pécuniaires, de cesser d'élaborer et de diffuser des clauses de rémunération uniformes destinées à être insérées dans les conventions cadre ainsi que des documents

. ; qu'il s'agit d'un licenciement justifié, selon les revendications de l'entreprise devant la cour d'appel, par un motif économique ; que la clause de mobilité insérée au contrat ne pouvait donc pas

, laquelle était une clause d'extension de garantie permettant d'échapper à une autre exclusion prévue aux conditions générales, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis

d'exclusivité, le contrat prévoyait que pendant toute la durée du présent engagement le salarié devait consacrer toute son activité au service de l'entreprise ; que cette clause ne se justifie pas en

du remboursement du préavis, d'AVOIR dit illicite la clause la clause de variation de la rémunération insérée par la KMBSF dans le contrat de travail de M.

, à l'aide des documents pris par elle dans l'armoire de Mme A..., a transmis ledit dossier, à l'insu de la Direction, à l'inspection du travail, ce qui a entraîné un contrôle, d'ailleurs sans conséquence

commises par des tiers, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que l'appropriation, même momentanée et le détournement de la chose d'autrui, sans le consentement et à l'insu

générale (lot unique) pour un montant global estimé à 7 233 443 euros toutes taxes comprises ; que les entreprises soumissionnaires ont été les suivantes : Entreprises Offres globales M euros TTC Groupement

est, en principe, déterminée par son identification auprès de l'INSEE ; que le classement de l'INSEE n'a cependant la valeur que d'une présomption et n'exclut pas la recherche de l'activité réelle de

au soutien de la mesure de licenciement du seul fait que les sociétés Hoste, SC et Trans'Partner ne menaient d'évidence pas des activités concurrentes à celles de la société employeur et qu'aucune clause

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 juin 1995), que Mme A... a été engagée le 3 juin 1991 par la société Adris, petite entreprise

Le contrat contenait une clause de non-concurrence et précisait que toute violation de la clause rendrait automatiquement le salarié redevable d'une pénalité fixée forfaitairement à deux ans de salaire

Votre complément de salaire variable sera minoré du montant des primes d'ancienneté entreprise et professionnelle à chaque palier».

devaient être terminées", la cour d'appel a méconnu l'obligation du maître d'oeuvre d'insérer ses ordres de service dans un planning général porté à la connaissance de l'entrepreneur, violant ainsi, par

, en veillant à ce que soit insérée une clause dégageant la responsabilité du maître de l'ouvrage vis-à-vis de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

que, il n'appartient pas aux juridictions correctionnelles de prononcer par induction, présomption ou analogie ou par des motifs d'intérêt général; que toute infraction doit être définie en termes clairs