cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification

, le 2 juillet 1984, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique avec une autorisation administrative ; que le salarié a demandé un rappel de classification professionnelle

à Mlle Y... que la qualité d'assistante-coiffeuse, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des dispositions de la convention nationale collective de la coiffure relative aux classifications

diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et en conséquence, d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire correspondant à ces condamnations, alors : « 1°/ que la classification

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail et 25 de la Convention collective des employés de maison ; 2 / que la classification

divers avec le rôle d'autorité et d'animation qu'exige la convention collective pour l'accès à la classe VI coefficient 750 et n'avait donc pas rempli des fonctions de RGA correspondant à cette classification

de déplacement entre [Localité 3] et [Localité 4] (...) tu feins aujourd'hui de découvrir que tu occupes depuis le 7 janvier 2019 ces nouvelles fonctions, sans modification d'ailleurs ni de ta classification

qu'elles reposent respectivement sur des critères objectifs, la différence entre ces deux catégories étant liée au niveau de responsabilité, au niveau de salaire, aux fonctions exercées et à la classification

X... avait effectivement perçu une rémunération au moins équivalente au salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

formes et délais prévus par la convention collective et de saisine de la commission paritaire de conciliation ne pouvait valoir renonciation de la salariée à contester judiciairement sa nouvelle classification

1er octobre 1985 ; Sur la première branche du moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que la classification

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2 du protocole d'accord n'a pas pour effet de priver le personnel qu'il concerne de la classification professionnelle à laquelle ce personnel peut prétendre

Y... n'avait pas été victime de discrimination syndicale et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de repositionnement dans la classification professionnelle et de dommages-intérêts en réparation

X... ne contestait nullement le contenu de ces commentaires, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la classification

des emplois que cette "classification s'établit à l'aide d'un système multicritère d'évaluation des postes, applicable aussi bien dans les PME que dans les grandes entreprises" ; que le même préambule

deux postes successivement exercés par Mme X..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la classification

X... a été embauché, le 6 septembre 1976, par la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA), en qualité d'instructeur-conducteur d'engins de travaux publics, avec la classification éducateur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la CPAM de Roanne le 3 janvier 1961 ; que, contestant sa classification