en une clause résolutoire de plein droit dont le juge peut constater l'acquisition et, le cas échéant, suspendre la réalisation ; qu'en jugeant le contraire, après avoir établi qu'en l'espèce aux termes

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, du 10 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux en écriture privée et de commerce et complicité

P... ont demandé au tribunal de constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, la résiliation de plein droit du bail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société

énoncée à l'article 9, malgré son titre erroné de « clause pénale », ne constituait pas une clause pénale au sens des articles 1226 et 1229 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

X... engagé, le 23 septembre 1982, par la société Fonderies françaises de chauffage (FFC), en qualité d'agent technico-commercial avec une clause d'exclusivité lui interdisant d'exercer toute autre activité

aussi stipulé que, si l'une quelconque des obligations de quotas n'était pas remplie, le contrat pourrait être résolu de plein droit par la société Case, sans indemnité, un mois après l'envoi d'une lettre

alors notaire à Murviel-les-Béziers le 17 juillet 1907 :... devant la campagne, la cour destinée aux besoins de toute la famille sera limitée par l'intersection de deux lignes tirées, l'une sur le prolongement

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 410 et 558 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein

M... a demandé que soit constatée la révocation de plein droit de la clause d'exclusion des biens professionnels figurant dans leur contrat de mariage et que ces biens soient intégrés à la liquidation

ressources humaines ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 juillet 2006 ; qu'une transaction a été conclue le 12 juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer

sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 144, 144-1, 144-2,

Y... avaient, en l'état d'un précédent arrêt du 11 septembre 2008 et nonobstant le pourvoi, perdu leur titre locatif par le jeu de la clause résolutoire du bail, la cour d'appel en exactement déduit qu'ils

insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la résiliation

l'absence à mi-temps de la salariée remplacée, quel que soit le motif de cette prolongation ; qu'il se poursuit donc avec la prolongation de l'absence de la salariée qui, classée en invalidité

DROIT; QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR QUI NE S'ETAIT PAS ENQUIS DE L'ETAT DE SANTE DE SON EMPLOYEE, QUI NE L'AVAIT PAS PREALABLEMENT AVERTIE DE SON INTENTION DE LA CONGEDIER ET QUI N'AVAIT PAS INVOQUE

et restée sans effet, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résiliation de la présente vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages" ; que, par acte du 17 avril 1989,

droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge, se borne à reconnaître un état de droit préexistant et controversé ; qu'elle devait donc trouver application immédiate au cas de l'espèce

, pris de la violation des articles 322-6 et 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

LES PARTS SOCIALES A UN TIERS ETRANGER A LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA REUNION DE TOUTES LES PARTS ENTRE LES MAINS D'UN SEUL DES ANCIENS ASSOCIES, SEUL CAS OU LA SOCIETE AURAIT PU ETRE PROLONGEE

, la société Pitault a mis à disposition de Mme X... du mobilier de terrasse ; que Mme X... ne s'étant plus approvisionnée auprès de la société Pitault, la société Schoen distribution 45 venant aux droits