QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué (DOUAI, 29 juin 2018) d'AVOIR condamné la société Courtier En Economie d'Energie à verser à M.

;AVOIR condamné la société OIA à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE «Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [V], d'AVOIR condamné l'exposante à

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué (du 13 février 2019), d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. U...

; que toutefois, il n'y a pas de préavis en cas de cessation de fonctions résultant d'une révocation du mandat par la compagnie à la suite d'une faute grave ou en cas de force majeure ; que par courrier

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes afférentes à la

de droit commun, résilier purement et simplement la convention sans indemnité, ni préavis, dans le cas où le médecin se rendrait coupable, dans l'exercice de sa profession, d'une faute jugée

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

d'un reclassement au sol et, en cas de refus de l'intéressé, le versement d'indemnités de licenciement (209 712,73 € dans le cas de M.

Par ailleurs, nous vous libérons par la présente de toute obligation de non concurrence » ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nicole Y... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux, et signé par lui et M.

La société fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification

le salarié au titre de sa demande de résiliation judiciaire et en fixant l'indemnisation du salarié sans tenir compte des griefs reprochés au salarié par l'employeur ayant justifié la mise en oeuvre de

de travail à ses torts, de la condamner en conséquence à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis

la faute grave de M.

de 60 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, D'AVOIR dit qu'il serait fait application des dispositions de l'article

, une indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que M.

La chronologie des faits, telle qu'elle résulte des pièces versées aux débats, loin de donner à penser que la société FIDAL ait fait pression sur Monsieur [U] [L] met en évidence qu'elle lui