week-ends chez Claude X... entre juin et novembre 2002 ; qu'en fin d'information, il en restera trois ou peut-être quatre ; que, pour le surplus, la Cour fait sienne l'argumentation exhaustive et pertinente

[S] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée du pacte d'actionnaires de la société [M] gestion du 9 mai 2006, de dire que la vente des 500 titres de classe A de la société [M] gestion détenus

X..., les parties ont convenu, par accord du 6 juillet 1988, de fixer la fin du contrat le 4 octobre 1988 avec apurement des comptes à cette date ; que la dispense d'exécution du préavis accordée à M.

[T], se prévalant du contrat n° 20111102, ont assigné la société Lorillard aux mêmes fins. Les instances ont été jointes. 5.

, dans le délai d'un mois, à des infractions aux clauses du bail, puis lui ont, le 16 juin 1983, donné congé, avec refus de renouvellement, sans indemnité d'éviction, pour le 1er janvier 1984 ; Attendu

Nicolas d'Aliermont (Seine-Maritime), 73, les courlis, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section industrie), au profit de Monsieur Jean-Claude

d'obtenir notamment le règlement des loyers impayés, et, à titre de clause pénale, des loyers jusqu'au terme du contrat ; Attendu que la société New vista fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

X... sa renonciation à une telle clause après la date de la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié aux fins de résiliation judiciaire du contrat, soit le 19 février 2002, alors qu'elle ne

Claude, - Z...

X..., lors de sa nomination comme co-gérant de la SARL PIC, à une nouvelle clause de non-concurrence au profit de cette dernière, la renonciation de la société CRPI à la clause de non-concurrence insérée

à s'appliquer et il convient de débouter la bailleresse en sa demande de voir fixer à la valeur locative le prix du loyer révisé ; que le loyer ayant été appelé et payé après application de la clause

le 2 avril 1992 par la société Cyprial aux droits de laquelle se trouve la société Kerry Ingrédients France en qualité de responsable de l'unité Ravifruits ; que le contrat de travail comportait une clause

anticipée et ne sanctionne pas l'inexécution du contrat, ne constitue pas une clause pénale susceptible de modération par le juge ; que la cour d'appel qui a qualifié de clause pénale la clause des contrats

compétence de l'arbitre qui n'est mise en oeuvre que si la clause n'est pas « manifestement » inapplicable ; qu'en énonçant que la clause compromissoire en cause n'était pas manifestement inapplicable,

L..., en date du 5 octobre 2005, constituait une clause de « tentative préalable de conciliation » obligatoire, après avoir pourtant relevé que cette clause était rédigée de façon imprécise, la cour d'appel

Pour déclarer irrecevable l'action aux fins de saisie immobilière engagée par le Crédit logement à l'encontre de Mme Y... et M.

de bail en raison d'une clause d'accession, le point de départ du délai de douze ans durant lequel le bailleur ne peut prétendre à aucune majoration de loyer est reporté en fin de bail ; qu'en n'ayant

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la banque et de rejeter ses demandes, alors « qu'aux fins de respecter l'exigence de transparence d'une clause contractuelle fixant un taux d'intérêt