litigieuse limitait la garantie du risque d'effondrement aux seuls ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, alors qu'aux termes de la police étaient spécialement garantis les travaux

d'exclusion de garantie qu'elle rappelle, la cour d'appel retient que l'énumération des pathologies visées dans la clause d'exclusion de garantie s'avère claire et précise, peu important leur origine,

des travaux à l'origine du dommage ; que cette clause d'exclusion de garantie vide de sa substance l'assurance de responsabilité civile puisqu'elle ne couvre pas le dommage matériel affectant l'ouvrage

désignés dans le contrat d'assurance, contredisait l'obligation essentielle de l'assureur, dans la mesure où cette clause constituait une condition de la garantie et non une clause limitative de responsabilité

mécaniques, a souscrit auprès de la Compagnie Yorkshire Général Accidents un contrat garantissant sa responsabilité civile, notamment après travaux ou livraison de produits, la garantie prenant effet

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ces dispositions sont applicables nonobstant toute clause contraire ; qu'ainsi les contrats conclus après l'entrée en application de cette loi ne peuvent contenir aucune clause limitant les garanties

loués, du clos et de l'étanchéité auxquels elle peut prétendre, suffisent à caractériser un défaut de délivrance ; qu'il en résulte d'une part que la SCI A... peut prétendre opposer à l'Eurl Ilozart la clause

par le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit auprès de la CGPA, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la police d'assurance contenait une clause excluant la garantie de la CGPA,

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de garantie du risque exigeant la réunion de ces deux conditions, et non d'une clause d'exécution de garantie, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors

de bonne fin de travaux prévoyant en cas de défaillance une garantie d'achèvement ; que les travaux n'ayant pas été terminés du fait de la carence de la société FCTA, le maître de l'ouvrage a assigné

Ces embellissements ont été endommagés par le sinistre »; qu'il résultait de cette clause que la garantie « perte financière » s'appliquait dès lors que le locataire avait procédé à des embellissements

L'arrêt relève que la société [...] oppose un refus de garantie à son assurée en invoquant la clause d'exclusion de garantie dite « clause de mise à l'épreuve » (Erprobungsklausel), prévue par la clause

hors de cause ; "1°) alors que le contrat d'assurance peut comporter une clause prévoyant une exclusion de garantie lorsqu'au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas