X... a été engagé en qualité de responsable du marketing, statut cadre, par la société GN Netcom par contrat à durée déterminée du 1er octobre 2005 prévoyant une période d'essai d'un mois et une clause

X... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mai 1994 de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de départ en application du statut du personnel des Aéroports de Paris

prévoyant des règles de prévention impératives pour la mise en jeu de la garantie vol n'est pas annexée à la police liant la société Helvetia à la société Atlantic Europe express, tandis que cette clause

Jean-Claude X... d'en bénéficier. La société Emir comme monsieur Jean-Claude X... s'engagent à y adhérer. Le départ de M.

AVAIT ACCEPTE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUE LA SOCIETE DES PFG LUI EN AVAIT RAPPELE L'EXISTENCE, AU MOMENT DE SON DEPART ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIT,

A... et à Mme X..., leur ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignés en acquisition de cette clause et en paiement d'un arriéré locatif et d'indemnités d'occupation

se prévalant de l'exigibilité immédiate de sa créance stipulée en cas de "départ de M.

X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence et d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 6 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel

à son initiative dans un délai de douze mois à compter de la date effective du changement de majorité ou de contrôle du capital, la société lui verserait une indemnité de départ d'un montant équivalent

au titre de la période postérieure à ce départ que d'une éventuelle indemnité sur la plus-value réalisée ; qu'après avoir rappelé que M.

X... en mars 2003 prévoyait le versement d'un forfait de 230 euros et d'une indemnité équivalente à 10 % de la partie variable de la rémunération ; que la cour d'appel a déclaré qu'en ses deux branches

changement de statut des services d'intervention à domicile, l'ESVAD de l'Aisne est devenue un établissement autonome ; qu'un nouvel avenant au contrat de travail a été soumis en 2004 à la salariée, prévoyant

Elle a pu en déduire que l'indemnité litigieuse devait être égale à la somme retenue par le tiers désigné par les parties. 10.

, d'une part, que la clause fixant l'indemnité due au prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur est une clause pénale ; qu'en refusant de réduire le montant de l'indemnité due au prêteur, la CAISSE

A cette occasion, il a perçu une somme de 12.873,35 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite ainsi qu'une somme de 22.230,10 euros à titre d'indemnité transactionnelle, destinée

collective antérieure ; qu'entre deux clauses, prévoyant deux âges différents auxquels le salarié est en droit de prendre sa retraite, celle qui prévoit l'âge inférieur constitue la clause la plus favorable

d'indemnités journalières et d'une rente sous certaines conditions tenant, entre autres, à l'incapacité ou l'invalidité de l'assurée ; que la clause "Invalidité" du contrat "Prévoyance" prévoit qu' "une

Y... de sa demande d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu entre les parties le 20 juin 2011 par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu

afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement abusif.

prévue suivant le mode de calcul défini par l'article 38 de la convention de refonte ; que ces dispositions prévoient que l'indemnité est de 30 % par année résiduelle soit en l'espèce,