et, en conséquence, de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appellation de clerc de notaire est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude qui disposent d'une formation

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), Mme Y... a été engagée le 15 septembre 2002 en qualité de clerc de notaire par M. M... aux droits duquel vient M. Q....

Y..., secrétaire, avait valablement représenté les époux X... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une

Gelabert et Bellebeau ; qu'ainsi il en résulte que les dons faits à Cossa avaient un caractère secret vis à vis de Me X... qui, en revanche, évidemment n'ignorait pas les actes préparés par son principal clerc

Y..., secrétaire, avait valablement représenté les époux X... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une

de prêt, que la procuration du 2 avri12004 est établie à l'ordre de « tous clercs de notaire de l'étude de Maître Z...

Z..., secrétaire, avait valablement représenté les époux Y... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une

exécutoire à raison du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié, à l'absence de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié faute pour elle d'être clerc de notaire contrairement

X... qui avait expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une autre personne employée au sein de la même étude notariale

reçue le 1er mars 2006 par Maître Y..., notaire associé à Aix-en-Provence, contient mandat donné par les époux X...à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître Y..., notaire à Aix-en-Provence pouvant

Y..., secrétaire, avait valablement représenté les époux X... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une

juge d'instruction qu'il n'avait pu déterminer avec certitude leur exacte destination ni en particulier établir qu'elles avaient été perçues par X... aux termes de ses vérifications auprès tant du notaire

la possibilité de voir mis à sa disposition un notaire stagiaire, mesure étendue à compter de 1994 aux présidents des conseils régionaux ; qu'il était ainsi prévu que le président choisisse un notaire

QU'IL RESTAIT TENU DE PAYER, PENDANT SA SUSPENSION LES SALAIRES DE SES CLERCS AINSI QUE LES INDEMNITES DE RUPTURE A CEUX QUI QUITTERAIENT LEUR EMPLOI ET QUE C'ETAIT EN EXECUTION DE SES INSTRUCTIONS PRECISES

PIERRE, ALORS CLERC DE L'ETUDE DE C..., NOTAIRE, A PROPOSE A VEUVE Y..., CLIENTE DE L'ETUDE, DONT IL VENAIT DE LIQUIDER LES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON MARI, LE PLACEMENT D'UNE SOMME DE 40000 FRANCS

de ses auditions par le juge d'instruction vont à l'encontre de la thèse de la partie civile que le consentement des parties à l'inclusion de la clause dans l'acte est attestée par Mme Lemarc'Hadour clerc

ainsi, alors que l'ancienne appellation de clerc de notaire qui est employée dans la procuration litigieuse est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une

X... a été employé par M. Y..., notaire, en qualité de clerc ; que selon acte du 25 mars 1996, M.

de notaire » englobant tous les employés d'une étude de notaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienne appellation de clerc de notaire qui est employée dans la procuration litigieuse est réservée

prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans ; "aux motifs que Guy B... a reconnu avoir établi plusieurs chèques courant 1995 et 1996 malgré une interdiction bancaire régulièrement notifiée