dommages-intérêts, la société Commercialisation gestion investissement (CGI) a inscrit, le 22 juin 1988, une hypothèque judiciaire provisoire, à laquelle a été substituée, le 4 juillet 1991, une inscription définitive

GRANDE MUTUALITE SCOLAIRE LANDAISE (GMSL), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1989, qui, après condamnation devenue définitive

« total jugé » pour un montant de 674 379,19 €, une colonne « rejeté » pour un montant de 607 477,68 €, une colonne « admis » pour un montant de 43 205,71 €, une colonne « provisionnel » pour un montant

La défenderesse était donc censée prendre en compte ce nouveau créancier en dressant l'état de collocation.

point d'interrogation, commençant par "il y a quatre mois nous nous étonnions des méthodes de gestion du maire de Bernolsheim" et se terminant par "à suivre" et ce sur 5 lignes d'introduction et deux colonnes

X... ; que, d'une part, il n'est pas justifié du caractère définitif du projet de distribution amiable en date du 26 avril 2012, notifié le 4 mai 2012 à M.

sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui a constaté que le fonds de commerce concurrent « Les Colonnes

appartenait à celui-ci, s'il entendait voir colloquer la masse des créanciers à la place de la société Ceno, d'émettre des réserves ou toutes protestations utiles avant que la créance de celle-ci ne soit définitivement

certaine somme, les travaux prescrits, alors qu'il se prévalait d'une transaction intervenue à l'occasion de l'assemblée générale du 13 janvier 2003, votée par les époux Y..., décidant le maintien de la colonne

TUBULAIRE MOBILE QU'IL UTILISAIT POUR EFFECTUER SON TRAVAIL QUAND, EN DESCENDANT SUR LE PLANCHER DE CE DERNIER, IL LE FIT BASCULER ET TOMBA SUR LE SOL D'UNE HAUTEUR DE CINQ METRES ; QUE SES BLESSURES A LA COLONNE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 1986), que la mineure Fabienne Y..., qui circulait à bicyclette avec d'autres enfants faisant avec elle partie de la colonie de

ECARTE, A FAIT REVIVRE L'ACCUSATION CRIMINELLE EN S'EMPARANT D'UNE IMPUDIQUE ENUMERATION INSUSCEPTIBLE DE PERDRE, SOUS COLORATION DE SIMPLE IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, LA QUALIFICATION LEGALE AYANT ENTRAINE

déclaré irrecevable la tierce opposition formée par un syndicat de copropriétaires (celui de la résidence Le Bocquiau, l'exposant) contre une ordonnance de règlement amiable établissant l'état des collocations

les dispositions du droit français étaient applicables dès lors qu'elles n'étaient pas contraires au droit local et que l'article 200 de la loi du 1er juin 1924, se bornant à indiquer que l'état de collocation

Y..., ET TRAVAILLANT SUR UN TOIT, A MIS LE PIED SUR UNE PLAQUE D'EVERITE QUI A CEDE SOUS SON POIDS ; QUE, PRECIPITE DANS LE VIDE D'UNE HAUTEUR DE CINQ METRES, IL A SUBI DE GRAVES LESIONS DE LA COLONNE

UNE COMPARAISON ENTRE CE BREVET ET L'AVIS DE NOUVEAUTE ; QU'AU CONTRAIRE, C'EST EN SE REFERANT AU BREVET BERGWERKSVERBAND LUI-MEME, DONT ELLE N'A PAS MECONNU QU'IL AVAIT POUR BUT LE SCELLEMENT DEFINITIF

deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Camille A..., à qui une décision devenue définitive

X..., afin d'atténuer ses douleurs à la colonne vertébrale après une intervention chirurgicale, s'est vu poser, le 21 septembre 2005, un neuro-stimulateur externe puis, le 14 décembre 2005, à la clinique