civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

en raison de la perte de chance occasionnée de ne pas souscrire un emprunt personnel très lourd, cette condamnation ne concernait aucunement la société AJAG IMMO, qui en sa qualité de garant sous condition

d'exécution dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

DG Hôtels et non à la société DG Holidays ; qu'en conséquence, en tant que la société DG Holidays était concernée, l'expulsion diligentée contre elle était irrégulière faute de signification d'un commandement

Y... reconnaît ne pas avoir reçu de commande écrite du maître de l'ouvrage et affirme être intervenu à la demande de Mme X..., qu'il pensait avoir été mandatée à cet effet par M.

1991 selon lesquelles " toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

de rattachement ou dans la commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement ; que l'article 24 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 interdit en outre aux

d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

civiles d'exécution que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

code civil ; 3°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Le 9 décembre 2013, la banque a fait délivrer à la société Faukura un commandement de payer le solde des emprunts ou de délaisser l'immeuble, puis, le 19 février 2014, une sommation de prendre connaissance

les a condamnés, chacun, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement

portant sur le caractère exécutoire de l'arrêt du 24 juin 2008 avaient déjà trouvé des réponses dans des décisions judiciaires ; que d'autres motifs comme celui concernant l'absence de commandement

d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

à un programme multimédia (diffusion en ligne)" ; que les contrats de ces derniers précisaient les conditions dans lesquelles devait s'exécuter la contribution à l'oeuvre collective, ladite contribution

civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement