A... fait grief à la Commission nationale technique de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés alors, d'une part, que cette prestation est versée à toute personne

de recours amiable ; que concernant la décision d'attribution d'une pension de retraite prenant effet au 1er avril 2012, force est de constater qu'elle n'a fait l'objet d'aucun recours devant la commission

de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de leurs charges de famille ; qu'il a ainsi pour vocation de réparer les préjudices subis par les seules victimes personnes physiques

UNE PARCELLE DE TERRE DONT L'ANCIEN PROPRIETAIRE ETAIT LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE MONTCORBON ; QUE, STATUANT PAR DECISION DU 22 NOVEMBRE 1973 SUR UNE RECLAMATION DE MELLE Y..., LA COMMISSION

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., veuve Z..., demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), en cassation d'une décision rendue le 25 mai 1987 par la Commission

Marcel X..., demeurant à Fermanville (Manche), La Roulotterie, Le Theil, en cassation d'une décision rendue le 17 mars 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP de la Manche,

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-14 du code

X... adressé le 22 mars 2005 par le tribunal d'instance de DIJON au mandataire de la partie civile, procès-verbal de saisie attribution du 25 novembre 2005, dénonciation de saisie attribution du 30 novembre

dont son épouse ou d'autres sociétés, certes contrôlées par les époux I..., détenaient près de la moitié des parts et que l'utilisation des fonds sociaux à l'exécution d'un pacte de corruption pour aider

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2015.

Vincennes ; que leur demande a été accueillie lors de la séance de la commission d'attribution des logements du 15 mars 2007 ; que, le 20 mai suivant, M.

QU'en statuant sur la demande dont il était saisi tout en constatant que le défendeur avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, le tribunal a violé le principe

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., veuve X..., demeurant ... à Vieux-Condé (Nord), en cassation d'une décision rendue le 4 juillet 1991 par la Commission

[Z] [T], Mme [C] [F] et Mme [W] [T] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision déférée de la commission départementale d'aide sociale de la Vienne du 13 décembre 2018 qui a confirmé

transmettre à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Somme (l'URSSAF) la demande d'exonération de charges sociales présentée dans le cadre de l'aide

comparativement à d'autres entreprises du même secteur, doit être regardée comme une aide d'Etat qui aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à la Commission des communautés européennes, la

X... reproche à la Commission d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui

qu'ainsi, malgré ses dénégations, elle a exercé sans conteste la gérance de fait de cette société ; que celle-ci a versé à la SCS Leader Gestion une redevance de 125 % de son chiffre d'affaires pour l'aide

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10220 F Pourvoi n° F 15-12.439 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [P].

Z... a saisi, le 28 septembre 2010, la commission de recours amiable pour demander un complément de retraite au titre de l'inaptitude ; que ce recours ne portant pas sur la décision d'attribution, mais