La commission a procédé à l'audition des personnes ayant côtoyé ou accompagné M. Z... dans la nuit du 10 au 11 août 1991 avant les faits.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la Commission de surendettement des particuliers en ce qu'elle a clôturé le dossier des époux H... pour motif d'irrecevabilité ;

bijoux ; il rencontrait cette personne en voiture, près de la Timone ; celle-ci lui fournissait des lots de bijoux avec étiquettes qu'il revendait la moitié ou le tiers du prix ; il touchait une commission

aux motifs que sa demande a été traitée comme une demande d'inscription alors qu'il s'agissait d'une demande de réinscription de sorte que celle-ci aurait dû être précédée de la consultation de la commission

Cette décision a été ensuite réexaminée et infirmée par la Commission de Recours Amiable, sur le recours de Mme H....

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une commission

des factures émises et à émettre par la Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France, sur le fondement de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission

conduiraient à reporter une partie de dettes en fin de plan sans qu'ainsi un apurement total ne soit obtenu dés le premier plan, est-il de droit dans une situation irrémédiablement compromise ou la commission

l'exécution, tribunal d'instance de Liévin, 26 janvier 2007), rendu en dernier ressort, qu'après avoir bénéficié d'un moratoire à l'occasion d'une procédure de surendettement, M. et Mme X... ont saisi la commission

régionale d'assurance maladie lui a notifié le 10 juin 1982 l'attribution d'une pension au taux de 31,25 % ; que le 23 juillet 1982, l'intéressée a formé un recours contre cette décision auprès de la commission

B..., pharmacien d'officine, un indu d'un montant de 6 293,48 euros ; que par décision du 21 février 2017, la commission de recours amiable a réduit la créance de la caisse à 3 574,30 euros ; que M.

. ; qu'à l'issue de ce moratoire, ceux-ci ont saisi une commission de surendettement en demandant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; que la commission a saisi un juge de l'exécution

pourvois n° S 14-12.882 à n° D 14-12.893 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le groupe Rexam

Selon les arrêts attaqués (Amiens, 20 décembre 2018), le groupe Rexam a pour activité la fabrication d'emballages pour produits de consommation et la société Rexam Beverage Can, spécialisée dans la fabrication

retient qu'un courrier adressé par Mme Righi Y... le 27 avril 1976 à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon fait état de ce que le dossier a été clos définitivement suite à la décision de la commission

ordonnant le report jusqu'à l'issue de ce délai du surplus de leurs dettes, alors, selon le moyen : 1°/ que les époux Y..., appelants, demandaient à la cour d'adopter les recommandations de la commission

G..., transmise par décision du 18 avril 2019 de la Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation

souscrit le 1er septembre 2011 une déclaration de maladie professionnelle dont la prise en charge a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) ; qu'elle a saisi la commission

UK, en contrepartie d'un commissionnement versé par la société X...

compter de cette date, des classements donnant droit à des prestations d'un niveau inférieur ou égal à celles en cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 19 novembre 2002, la Commission