Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nantes (le conseil de l'ordre) ayant rejeté sa demande, M. [E] a formé un recours.

Michel Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Tulle-Ussel

par lui formé et de dire le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui

Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Y... qui s'est adressé avant tout au bâtonnier de l'Ordre des avocats avant de saisir le conseil de prud'hommes et qui, dans ses écritures, parle clairement de rétrocession d'honoraires et non de salaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

de prud'hommes de Bordeaux, 24 janvier 2005) d'avoir retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur la régularité de l'abrogation d'un avantage consenti aux agents de la

de redressement judiciaire à l'encontre de cette même société ; que les administrateurs anglais ont formé tierce opposition au jugement, estimant, sur le fondement du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M.

Conseil des prud'hommes a compétence exclusive pour trancher les litiges qui naissent à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié, il n'est pas compétent pour statuer sur les

, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec

de la concurrence (le Conseil) de pratiques émanant du Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Puy de Dôme (le Conseil départemental) tendant, par l'envoi d'une lettre-circulaire

Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M.

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M.

relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes et sur appel de la cour d'appel statuant en matière prud'homale, en sorte qu'il n'appartient pas au juge saisi à propos du caractère suffisant

Conseil des prud'hommes a compétence exclusive pour trancher les litiges qui naissent à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié, il n'est pas compétent pour statuer sur les

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.