IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté comme non fondées les demandes de la SCI La Colline, AUX MOTIFS QU'« en application des articles 1674 et suivants, la rescision de la vente pour cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2001, la société Renault s'est engagée dans une campagne de publicité s'articulant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par les différences dans les couleurs et la dactylographie utilisées, les modes de conditionnement des produits ainsi que la présentation des marques sur ces derniers, la marque « Min'ours » étant représentée

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

de discuter au cas par cas de telle ou telle particularité (surface habitable, ancienneté de la construction, état du bien ) ; qu'il est rappelé que l'administration doit produire des termes de comparaison

les produits pyrotechniques concurrents portant les marques et ceux contrefaits, il demeurait une confusion ou une possibilité de confusion résultant du reste de ressemblances non déniées lors des comparaisons

par l'intéressée, correspondent au nom d'usage utilisé par celle-ci à l'époque et non à son nom de naissance sous lequel l'acte contesté a été signé, que ces deux signatures sont nécessairement différentes

, les mêmes produits ; Attendu que la société Bil Toki fait grief à l'arrêt d'estimer qu'il n'existait pas de risque de confusion entre les marques 64 et Six 4 et, en conséquence, de rejeter l'opposition

I..., et non plus celui de C... R..., ce qui selon M. F... U... entraînerait la déchéance de la marque portant le nom C...

En cet état, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, interprétant les termes ambigus du

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

certain entre le non respect du SADE par M.

, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés ; que la cour d'appel qui, après

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il peut donc arriver qu'en comparaison avec d'autres marques, vous ayez le sentiment que le tabac Natural American Spirit Original Blend est trop sec.

admis par la Cour de cassation ;- que l'inspecteur du travail a utilisé pour son étude les salariés communs aux panels fournis par la SA DASSAUT AVIATION et le syndicat, extrayant 8 noms de la liste de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'utilité publique ; Alors 2°) que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; que, dans ses écritures