Convoqué le 24 avril 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a saisi le 11 mai 2017 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux

cour d'assises ; qu'il convient d'apprécier individuellement, en fonction de considérations de droit et de fait, de la nécessité ou non de maintenir une mesure de détention provisoire et non par comparaison

Marc Y..., 2 / Mme Agnès X..., épouse Y..., demeurant tous deux Cussigny, 21700 Corgoloin, 3 / la société civile professionnelle Bouillot-Deslorieux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la

[A] [Q], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Arcos, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

délibérément encaissé des acomptes jusqu'à la fin mai 2001, acomptes qu'il avait décidé d'affecter à d'autres objectifs que ceux convenus avec les victimes, ainsi que cela avait été démontré par la comparaison

Bes Ravise, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                                                                   , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

. ; que par ailleurs le 17 juin 1999 l'Officier de Police Judiciaire a, en présence de Marie-France X..., procédé à la saisie définitive de 41 pièces placées sous scellés (de 1 à 41) à la suite des saisies

[B], pris en sa qualité de mandataire judiciaire, la société Baronnie-Langet, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire, et l'Unédic délégation AGS-CGEA d'Ile-de-France Est, ont été appelés dans

d'identifier à coup sûr le prévenu comme leur scripteur, qu'il n'a nullement affirmé que l'intéressé ne pourrait être leur auteur ", que " les accusations formées contre Manuel X... reposent sur la comparaison

le classement d'une partie des terrains expropriés au plan d'occupation des sols de cette commune, alors, selon le moyen, "1 ) que selon les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790, le juge judiciaire

Y... et D..., directeur des relations humaines, des accusations portées ; qu'il a remis son téléphone portable aux fins de consultation et comparaison des appels reçus et donnés avec ceux de M.

1°) alors que, selon les articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire

déterminée et provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur religion - et en donnant une large publicité à la suite judiciaire

C... maintenant décédé, entendu à l'époque dans le cadre de l'information judiciaire ouverte suite au vol des tableaux, avait indiqué aux enquêteurs avoir fait l'acquisition des tableaux trouvés en sa

; "alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas répondu au moyen de défense soulevé par le prévenu selon lequel l'expertise judiciaire qui appuyait ses constatations sur les traces de freinage

devant la Cour, comme il l'avait fait devant le tribunal, il ne s'explique pas davantage sur les charges qui pèsent contre lui et notamment sur le résultat concordant et dépourvu d'ambiguïté des deux comparaisons

Philippe Y..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Sotrac, demeurant ..., 2°/ de la société Sotrac, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire