Pascal, contre l'arrêt n° 202 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion

auprès de la chambre criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense

Justice à PARIS, le vingtsix novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

; "en ce que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt de la chambre d'accusation constitutif de l'acte d'accusation visant l'accusé, a été traduit à celuici en langue espagnole

et délivrer le mandat de dépôt ; "alors que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Haroy faisant valoir que détenu en vertu d'un mandat d'amener à compter du 9 décembre

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 326, 521 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les principes régissant les droits de la défense

de la cour d'appel de BOURGES, en date du 3 décembre 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du CHER sous l'accusation de vols avec port d'armes, en état de récidive légale, recel

, qui a rapidement reconnu les faits, a été détenu depuis le 16 décembre 2010 et n'a été jugé par la cour d'assises, statuant en premier ressort, que le 22 janvier 2014 sans notification, au jour de sa

X... qui a une adresse fixe à Montpellier "puisse venir utilement devant la Cour exposer ses arguments de défense" ; attendu que le ministère public s'y oppose ; attendu que le prévenu a été cité

Elisabeth, épouse A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 septembre 2000, qui a rejeté leurs demandes en annulation d'actes de la procédure et les

; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions de l'accusé tendant à ce que soient entendus le témoin Christian A..., régulièrement cité et signifié mais non comparant, ainsi que

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels, additionnel et ampliatif produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Samuel X..., détenu

la Cour et le jury sur le point de savoir si Thierry X... avait commis le 19 août 1988 un viol à Vouel ; "alors d'une part, que la cour d'assises est saisie de faits visés par l'arrêt de mise en accusation

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé ; "aux motifs que les faits, pour lesquels l'accusé est renvoyé devant la cour d'assises, ont, en entraînant

A... n'a pas comparu ; " aux motifs que le 22 mai 2017, M. le Président de la chambre de l'instruction a rendu une ordonnance de non comparution ; " alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution

l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire, et le mémoire en défense

Gilles X..., à ce qu'il soit passé outre aux débats en l'absence du témoin Daniel Y... qui n'a pas répondu à l'appel de son nom, opposition à laquelle s'est associé l'accusé lui-même qui a eu la parole

personnelle de Marcel Y... ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale, que la chambre d'accusation peut ordonner la comparution des parties et que celle-ci

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 8 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux et usage de faux, abus de