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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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11 juillet 2006
et faisait valoir que si le relevé de compte qui avait été adressé à la société ASA avait fait apparaître, ainsi qu'il l'aurait dû, le véritable solde débiteur de 646 529,74 francs, celle-ci aurait pu
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03475
23 janvier 2018
C'est maquiller des dettes en créant de façon empirique des sociétés qui ne servent à rien" ; que certes, l'audit faisait apparaitre une très mauvaise situation financière de la ville de Villefranche à
ès cassation, dans l'information suiviec/Michel X
61372610cd58014677422b15
9 février 2000
, devenant ainsi la société " apéritrice " dans le cadre de la gestion de la coassurance pour les autres compagnies ; que les parties civiles ne contestent pas que les contrats des centres Leclerc faisaient
61372524cd5801467741b4b0
27 janvier 1992
remettre par Air France des billets de transfert aérien que la première société devait vendre pour le compte de la compagnie nationale, à charge d'en encaisser le prix et de le reverser à cette dernière
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490
14 septembre 2022
Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02079
11 juillet 2017
ses activités ; qu'au regard du caractère lucratif de ce type de faits, il pourrait être tenté de s'y livrer à nouveau dans la mesure où il admet avoir agi par appât du gain ; qu'il fait état d'une dette
61372652cd58014677424a73
12 juin 2003
société civile professionnelle Aubry-Marais-Perez-Bossu en réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'il est établi que le prévenu a détourné une somme globale de 2 838 492 francs déposés sur un compte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201048
10 novembre 2021
L'ordonnance retient que la seule production d'un courriel établi au nom de M. et Mme [X] faisant état d'un document signé autorisant le prélèvement des honoraires sur le compte CARPA, ne saurait démontrer
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00447
12 mai 2009
Toutefois, à l'examen de ce document, il apparaît que, le 08/09/2005, le solde du compte des défendeurs était de - 2.960,57 uros, que ce même jour, les défendeurs ont bénéficié d'un prêt de 14.000 uros
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100409
14 juin 2023
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n
ECLI:FR:CCASS:2019:C110456
12 septembre 2019
bancaire de la Sci, faisant selon eux apparaître des versements supérieurs au montant des échéances, et pour certaines années un total payé supérieur au total annuel des échéances dues ; qu'il convient
613726a3cd58014677427450
20 juin 2007
de la société montrait que les opérations commerciales entre les sociétés Humuland et Amendor avaient fait apparaître à la date du virement litigieux une dette de la société Humuland que les 600 000 francs
6137264acd580146774246b9
28 janvier 2004
dans les comptes de la société B... ; que le commissaire aux comptes ne pouvait pas plus déceler les irrégularités à l'examen de la déclaration DAS.2 (déclaration fiscale) ; qu'en effet, si sur les
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5 septembre 2007
courant débiteur de Pierre X... dans la société CIFC au 30 juin 1992 ressort des écritures du grand livre au 30 juin 1992 ; que le débit de ce compte est constitutif d'un détournement d'actif compte
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00506
22 mai 2013
des disponibilités pour un montant de 35 513 euros, des dettes fiscales et sociales pour 124 265 euros et des dettes fournisseurs et comptes rattachés pour 660 390 euros, avec un résultat d'exploitation
61372617cd58014677422e45
4 septembre 2002
de dette n° 46 "B..." ; que l'écriture comptable constatant la dette de l'EURL OPI à l'égard d'Axelle B... de C... n'a pas été justifiée au vérificateur ; qu'il peut être présumé que l'encaissement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00712
3 mai 2018
résultats pour les exercices clos les 31 décembre 2007 et 31 décembre 2009, il n'y a pas eu soustraction au paiement de l'impôt ; que la reconstitution du chiffre d'affaires de la société a fait apparaître
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00079
29 janvier 2020
échues ou à échoir au moment du fait générateur de l'impôt ; que pour refuser de tenir compte de la situation financière déficitaire des sociétés de production de X...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078
G... faisait valoir de manière détaillée et circonstanciée que l'appréciation de la situation patrimoniale réelle de S...
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01358
8 novembre 2017
douanière doit faire l'objet d'une prise en compte par l'inscription en comptabilité de la dette dans les registres de l'administration, mais qu'il n'est requis, par ces textes ou par la jurisprudence
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