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3 274 résultats pour « compte faisant apparaitre une dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3c49ba5988459c5996f

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

et faisait valoir que si le relevé de compte qui avait été adressé à la société ASA avait fait apparaître, ainsi qu'il l'aurait dû, le véritable solde débiteur de 646 529,74 francs, celle-ci aurait pu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03475

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

C'est maquiller des dettes en créant de façon empirique des sociétés qui ne servent à rien" ; que certes, l'audit faisait apparaitre une très mauvaise situation financière de la ville de Villefranche à

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CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Michel X

61372610cd58014677422b15

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

, devenant ainsi la société " apéritrice " dans le cadre de la gestion de la coassurance pour les autres compagnies ; que les parties civiles ne contestent pas que les contrats des centres Leclerc faisaient

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4b0

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

remettre par Air France des billets de transfert aérien que la première société devait vendre pour le compte de la compagnie nationale, à charge d'en encaisser le prix et de le reverser à cette dernière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02079

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

ses activités ; qu'au regard du caractère lucratif de ce type de faits, il pourrait être tenté de s'y livrer à nouveau dans la mesure où il admet avoir agi par appât du gain ; qu'il fait état d'une dette

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cr

61372652cd58014677424a73

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

société civile professionnelle Aubry-Marais-Perez-Bossu en réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'il est établi que le prévenu a détourné une somme globale de 2 838 492 francs déposés sur un compte

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201048

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L'ordonnance retient que la seule production d'un courriel établi au nom de M. et Mme [X] faisant état d'un document signé autorisant le prélèvement des honoraires sur le compte CARPA, ne saurait démontrer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00447

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

Toutefois, à l'examen de ce document, il apparaît que, le 08/09/2005, le solde du compte des défendeurs était de - 2.960,57 uros, que ce même jour, les défendeurs ont bénéficié d'un prêt de 14.000 uros

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100409

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110456

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

bancaire de la Sci, faisant selon eux apparaître des versements supérieurs au montant des échéances, et pour certaines années un total payé supérieur au total annuel des échéances dues ; qu'il convient

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cr

613726a3cd58014677427450

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

de la société montrait que les opérations commerciales entre les sociétés Humuland et Amendor avaient fait apparaître à la date du virement litigieux une dette de la société Humuland que les 600 000 francs

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cr

6137264acd580146774246b9

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

dans les comptes de la société B... ; que le commissaire aux comptes ne pouvait pas plus déceler les irrégularités à l'examen de la déclaration DAS.2 (déclaration fiscale) ; qu'en effet, si sur les

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cr

61372693cd58014677426acf

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

courant débiteur de Pierre X... dans la société CIFC au 30 juin 1992 ressort des écritures du grand livre au 30 juin 1992 ; que le débit de ce compte est constitutif d'un détournement d'actif compte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00506

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

des disponibilités pour un montant de 35 513 euros, des dettes fiscales et sociales pour 124 265 euros et des dettes fournisseurs et comptes rattachés pour 660 390 euros, avec un résultat d'exploitation

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cr

61372617cd58014677422e45

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

de dette n° 46 "B..." ; que l'écriture comptable constatant la dette de l'EURL OPI à l'égard d'Axelle B... de C... n'a pas été justifiée au vérificateur ; qu'il peut être présumé que l'encaissement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00712

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

résultats pour les exercices clos les 31 décembre 2007 et 31 décembre 2009, il n'y a pas eu soustraction au paiement de l'impôt ; que la reconstitution du chiffre d'affaires de la société a fait apparaître

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00079

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

échues ou à échoir au moment du fait générateur de l'impôt ; que pour refuser de tenir compte de la situation financière déficitaire des sociétés de production de X...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

G... faisait valoir de manière détaillée et circonstanciée que l'appréciation de la situation patrimoniale réelle de S...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01358

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

douanière doit faire l'objet d'une prise en compte par l'inscription en comptabilité de la dette dans les registres de l'administration, mais qu'il n'est requis, par ces textes ou par la jurisprudence

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