dans d'autres les pharmaciens ont cessé le paiement des loyers à la société Multibail qui, après mise en demeure, a résilié les contrats concernés; que la société DCM n'obtenant pas les recettes publicitaires

attaqué, que la société Groupe Denis & Co (la société Denis) ayant recherché la responsabilité de la société British American Tobacco France (la société BATF) en raison de la rupture fautive d'un contrat conclu

comportant des indications trompeuses de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques exactes du produit ou du service ; qu'en retenant, pour juger que la preuve de manoeuvres

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 97-14.084, N 97-16.338 et Z 97-16.993 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un certain nombre de pharmaciens ont conclu

X..., Y... et Mlle Z... faisaient valoir que toute l'opération de vente de places de parking en état futur d'achèvement avait été conçue par le groupe JRH de manière à permettre aux acquéreurs "d'exploiter

lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 23 juin 2015, pourvoi n° 14-10.133), que la société Signes design a conclu

but de réparer l'atteinte portée à l'intérêt collectif des consommateurs par une infraction pénale qu'une inexécution contractuelle ne saurait constituer ; 3 / qu'en condamnant la société AOL à des

une obligation de formation qu'elle n'a pu assumer et lui ayant permis d'encaisser des fonds; "que, par ailleurs, après avoir obtenu de la Direction départementale du travail l'habilitation pour conclure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1996), que, par contrat du 2 janvier 1991, la société Everex France (société Everex) a chargé la société Nord Sud de sa publicité ; que ce contrat, conclu

société Conseil publicité affichage (société CPA) a sous-loué, le 16 juillet 1986, pour une durée de six années, à la société Marignan publicité (société Marignan) un certain nombre d'emplacements publicitaires

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat conclu

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Concurrence, qui vend à marges réduites des produits électroniques et audiovisuels, a conclu

apposés par les sociétés d'affichage Giraudy, Dauphin et G B ; que les prévenus indiquent que ces passerelles avaient pour fonction de permettre l'accès aux panneaux et aux dispositifs d'affichage publicitaire

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un certain nombre de commerçants de Montauban et des environs ont conclu avec la

a été prononcé ; "alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours

produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles L.112-4 , L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L.121-1 du Code de la consommation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société American Express Carte France (société Amex), éditeur d'une revue destinée aux hôteliers et restaurateurs affiliés à la carte American Express, a conclu plusieurs

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 15 février et 15 mai 1995), qu'un certain nombre de commerçants de Montauban et des environs ont conclu