carburants, des prix d'achat limitant abusivement sa marge de manoeuvre dans la détermination de ses prix de revente et de ses marges et la privant, par là-même, des moyens de pratiquer des prix concurrentiels

[X] a visité plusieurs garages qui constituaient des anciens clients de la société Roussillon freinage", ajoutant encore que "le caractère concurrentiel de cette activité est particulièrement prononcé

2011, compte-tenu des aménagements dont ils bénéficiaient, dépendait pour une grande part de choix professionnels ainsi que de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à une nouvelle situation concurrentielle

pouvait résulter de l'existence de clauses d'exclusivité dans les contrats conclus individuellement par chacun des câblo-opérateurs avec les éditeurs de programmes, clauses dont le caractère anti-concurrentiel

concurrente, la société Bernard sécurité a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts et à ce qu'il soit fait injonction à l'intéressé de cesser son activité concurrentielle

satisfaire que s'il est en possession de tous les paramètres d'appréciation nécessaires à l'évaluation de l'opération financée ; que la banque doit notamment contrôler l'environnement économique et concurrentiel

reconnaissait elle-même comme étant « extrêmement significatives », n'avaient pas autorisé la société La Croix pain à cesser de s'approvisionner auprès d'elle faute de pouvoir pratiquer des prix de revente concurrentiels

que celui-ci ne justifiait ni de la circonstance que l'employée licenciée avait accès à des renseignements commerciaux confidentiels, ni du fait que son mari exerçait une activité effectivement concurrentielle

fermeture des boulangeries un jour par semaine ; " aux motifs qu'il y avait lieu d'entendre par profession l'ensemble des entreprises qui vendent les mêmes produits et se trouvent en situation concurrentielle

les exploitants de terminaux de cuisson, qui ont également pour activité la vente de pain au détail, à la même clientèle, dans des établissements d'aspect similaire, et se trouvent en situation concurrentielle

les exploitants de terminaux de cuisson, qui ont également pour activité la vente de pain au détail, à la même clientèle, dans des établissements d'aspect similaire, et se trouvent en situation concurrentielle

-6 et suivants, L. 122-14-3 et L. 751-3 et suivants du Code du travail, alors qu'il n'y a pas concurrence déloyale lorsque le VRP multicartes agit dans des domaines d'activité distincts, et non concurrentiels

licenciement, sans préciser, comme elle y avait été invitée , que la proposition de la société avait justement été motivée par le souci d'offrir au représentant la possibilité de cesser ses agissements concurrentiels

branches, réunis : Attendu que la société Vannes service frein fait enfin grief à l'arrêt d'avoir jugé que les sociétés TPLC et Kemper freins avaient subi un préjudice du fait de son activité concurrentielle

V... d'avoir prospecté et démarché ses clients dans les pays du Maghreb pour le compte de la société M@tex pour la fourniture de produits complémentaires et concurrentiels, la société Gemu l'a licencié

votre emploi que nous avons décidé de supprimer", que la réorganisation invoquée est un motif structurel qui s'entend d'une recherche de compétitivité imposée par la prise en compte de contraintes concurrentielles

X... la commission d'agissements concurrentiels qui lui étaient contractuellement défendus ; qu'à l'appui des critiques dirigées contre lui, la société produit des attestations mais que les seuls faits

indemniser que le préjudice résultant du pillage illicite d'investissements et de savoir-faire, tels des frais de conception, de mise au point, de communication ou encore la perte de l'avantage concurrentiel