potestative et donc nulle, la réalisation de cette obligation dépendant exclusivement du bon vouloir de la société Batival et que s'agissant de la condition suspensive d'obtention de prêt, la société

formelles et donc de faire courir le délai de préavis contractuel, la cour d'appel, qui a subordonné l'application du préavis contractuel de vingt-quatre mois au respect d'une condition purement potestative

d'exclusivité résultant du contrat, à deux ventes en date des 6 janvier et 17 février 2015 ; mais que la pièce numéro 7 du dossier de la SAS BITURIGES VINS communiquée en première instance comporte simplement

précitée ; 2°/ que la seule mise en place d'une procédure de contestation de l'évaluation des performances individuelles ne saurait suffire à exclure un aléa dans l'attribution des sommes qu'à condition

l'annulation de l'acte de cession du fait de sa condition potestative sollicitée par Maître A... ; que son engagement dans l'acte de cession de parts de l'étude d'Antibes alors

que la condition de mise en oeuvre de ce rachat forcé était liée à la seule appréciation du conseil d'administration sur l'existence d'un manquement du détenteur des actions, ce qui rendait potestative

Selon ce texte, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. 7.

Y... et Le X... y intervenaient en leurs qualités de gérants de la SCI et qu'ils avaient reçu pouvoirs aux fins de conclure ce compromis de vente en vertu d'une délibération du 2 juin 1998, condition requise

d'acquérir le catalogue Carolco, limitée par la cour d'appel à l'accord cadre Aries-Carolco, conclu le même jour, constituait une condition purement potestative de la part de la société Aries ; qu'ainsi

Mme Y... devant un juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour de Z... au Mexique ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la garde provisoire de l'enfant est confiée

du pacte les plus favorables pour les cédants ; que c'est encore vainement que les appelants soutiennent que les conditions de mise en oeuvre de cette promesse de vente ont conféré au bénéficiaire, le

ayant été réalisées, le consentement du vendeur à la présente vente et le transfert de propriété sont subordonnés à la condition de la signature de l'acte authentique ", le consentement des parties, condition

(responsable régional des ventes statut cadre, position II indice 100), sur la rémunération prévue (salaire fixe mensuel brut de 4200 euro sur 13 mois, prime de vacances au prorata des droits à congés

Etienne X... a invoqué ensuite (lettre du 10 août 2005) la non réalisation des conditions suspensives avant la date limite.

potestative ; qu'en exigeant de Monsieur et Madame X... qu'ils apportent la preuve que la société Groupe Pouchain, actionnaire majoritaire des société Freventelec et Cadiou X..., a délibérément différé

nulles, mais inexistantes, pour au moins cinq motifs cumulatifs, pour absence d'objet, pour présence d'une condition purement potestative, pour fausse cause, pour illicéité de la cause et plus généralement

Aux termes de l'article 1181 du Code Civil, l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain.

relative à la nécessité d'un recrutement extérieur pour refuser le départ est devenue purement potestative, la condition potestative étant celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement